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DNRED (Douane française): Les douaniers oubliés dans l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

Publié: 1 novembre 2015 par Marc Fievet dans DNRED, Douane française, Gendarmerie, Justice, Narcotrafic INFOS, OCRTIS, Police, SERVICES ANTI-DROGUES, SERVICES FRANCAIS, TRACFIN
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ARRETE
Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

NOR: INTC1513051A
Version consolidée au 01 novembre 2015

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l’organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009 relatif à l’inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l’organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l’organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux attributions et à l’organisation de l’inspection générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l’arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2012 modifié relatif à l’organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l’arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l’arrêté du 28 août 2013 modifié relatif à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :

Sont autorisés à procéder aux actes définis par les articles 706-2-2, 706-35-1, 706-47-3 et 706-87-1 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l’un des services ou unités suivants :
1. Services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire :
– la sous-direction antiterroriste ;
– la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
– la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;
– les directions régionales et interrégionales de la police judiciaire.
2. Services et unités relevant de la direction centrale de la sécurité publique :
– les directions départementales de la sécurité publique ;
– les sûretés départementales ;
– les circonscriptions de sécurité publique.
3. Services et unités relevant de la direction centrale de la police aux frontières :
– l’office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre au sein de la sous-direction de l’immigration irrégulière et des services territoriaux ;
– l’unité de coordination opérationnelle de la lutte contre le trafic et l’exploitation des migrants ;
– les brigades mobiles de recherche ;
– la brigade des chemins de fer.
4. Services et unités relevant de l’inspection générale de la police nationale :
– la division nationale des enquêtes ;
– les délégations de l’inspection générale de la police nationale à Paris, Lille, Lyon, Marseille, Bordeaux, Rennes, Metz et Fort-de-France ;
– le bureau de l’inspection générale de la police nationale à Nice.
5. La direction générale de la sécurité intérieure.
6. Services et unités relevant de la préfecture de police :
– à la direction du renseignement : la sous-direction chargée de la lutte contre l’immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers ;
– à la direction régionale de la police judiciaire : la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des affaires économiques et financières et la sous-direction des services territoriaux ;
– à la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne : la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports et les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité.
7. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :
– la sous-direction de la police judiciaire ;
– le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
– les sections de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ;
– les sections d’appui judiciaire ;
– les brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires ;
– les brigades de renseignements et d’investigations judiciaires de la gendarmerie d’outre-mer et des gendarmeries spécialisées ;
– les brigades de recherches de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées.
8. Services et unités relevant de l’inspection générale de la gendarmerie nationale :
– le bureau des enquêtes judiciaires.

Les officiers et agents de police judiciaire jugés aptes, après une formation spécifique, à procéder aux actes définis par les articles 706-2-2, 706-35-1, 706-47-3 et 706-87-1 du code de procédure pénale sont spécialement habilités à cet effet par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils exercent habituellement leurs fonctions après agrément accordé, selon le cas, pour la police nationale, par le directeur central de la police judiciaire, le directeur central de la sécurité publique, le directeur central de la police aux frontières, le directeur, chef de l’inspection générale de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur régional de la police judiciaire de Paris, le directeur du renseignement de la préfecture de police, pour la gendarmerie nationale, par le sous-directeur de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, par le chef de l’inspection générale de la gendarmerie nationale, en fonction de leur service ou unité d’affectation.
Cette habilitation ainsi que l’agrément peuvent être retirés à tout moment par les autorités les ayant délivrés ou accordés. Le retrait de l’agrément rend caduque l’habilitation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 septembre 2011

Art. 1, Art. 2

ARRÊTÉ du 11 juin 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

– Arrêté du 30 mars 2009

Art. 3, Art. 1, Art. 4, Art. 2, Art. 5

L’arrêté du 24 juin 2013 relatif à l’habilitation d’officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d’enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique est abrogé.

Les habilitations délivrées en application des articles 706-2-2,706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2015.

Le ministre de l’intérieur,

Bernard Cazeneuve

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031393686

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El cargamento con un valor de 16 millones de dólares en el mercado ilegal fue encontrado al interior de una lancha

BOGOTA, COLOMBIA (30/OCT/2015).- Según un comunicado de prensa de esa fuerza difundido el viernes, el cargamento incautado tiene un valor de 16 millones de dólares en el mercado ilegal internacional.

El operativo tuvo lugar la víspera y la droga estaba en 25 bultos con 20 paquetes de cocaína cada uno.

La embarcación era tripulada por tres ecuatorianos quienes al notar la presencia de las unidades de guardacostas lanzaron al mar 25 bultos de plástico negro mientras realizaban una maniobra evasiva.

Escudo Armada Nacional de Colombia.svgLos detenidos, la lancha y el material incautado fueron trasladados a la estación de Guardacostas de Tumaco y puestos a disposición de las autoridades colombianas. Los tres ecuatorianos detenidos serán procesados por el delito de tráfico y porte de estupefacientes. Se inició una investigación para determinar a quién pertenece la droga y qué destino final tenía.

En lo que va del año han sido incautadas 44 toneladas y media de cocaína por unidades de la Fuerza Naval del Pacífico, señaló el comunicado.

http://www.informador.com.mx/internacional/2015/623222/6/incautan-mas-de-media-tonelada-de-cocaina-en-colombia.htm

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Dans un communiqué, en date du mercredi 28 octobre, la Garde côtière des États-Unis basé à San Juan (Puerto-Rico), a annoncé qu’un total de 1.300 kg de cocaïne d’une valeur de près de 45 millions de dollars ont été saisis dans deux opérations menées par ses unités.

Le 19 octobre 2015, un navire suspect  détecté à environ 70 kilomètres au Sud-Est d’Haïti, a été intercepté et une cargaison de cocaïne de près de 1,100 kg, que l’équipage avait jeté par-dessus bord avant d’être arrêté par la Garde côtière, a été récupérée.

Pour la seconde opération, menée le 21 octobre 2015, 3 personnes qui voyageaient dans une vedette suspecte sur la route des Caraïbes ont été  arrêtés avec 8 paquets contenant 200 kg de cocaïne, près, de l’île Saona (République dominicaine).

LE/hpn

http://www.radiotelevisioncaraibes.com/nouvelles/haiti/saisie_de_1300kg_de_cocaine.html

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la juge d’instruction Christine Saunier-Ruellan, en charge du dossier Air Cocaïne avait soupçonné Nicolas Sarkozy d’avoir été mêlé au trafic de drogue, et demandé factures et géolocalisation de ses lignes téléphoniques, révèle ce dimanche le JDD.
Résultat: aucun lien entre l’ancien président et le trafic de drogue.
© Fournis par BFMNews
BFMTV

Nicolas Sarkozy impliqué dans l’affaire Air cocaïne? C’est le scénario envisagé un temps par la juge d’instruction en charge du dossier. C’est ce que révèle ce dimanche le Journal du dimanche, qui s’est procuré une copie de la procédure.

Selon le JDD, la juge d’instruction de Marseille Christine Saunier-Ruellan, a demandé à la brigade financière d’obtenir la géolocalisation des deux téléphones portables de l’ancien président. La magistrate cherchait à établir un lien éventuel entre le Falcon d’Alain Afflelou, arrêté le 19 mars 2013 à Punta Cana, en République Dominicaine, avec 700 kg de cocaïne à son bord, et Nicolas Sarkozy.

Géolocalisation et fadettes

Or, Nicolas Sarkozy était censé utiliser ce même avion pour se rendre à Bordeaux, où il était convoqué par le juge Gentil, dans le cadre de l’affaire Bettencourt, le 21 mars 2013. Soit seulement deux jours après l’arrestation tout juste évoquée. En outre, le Falcon avait été loué à trois reprises par la société LOV Groupe, appartenant à l’homme d’affaires Stéphane Courbit, qui n’est autre qu’un très proche de Nicolas Sarkozy.

L’examen de la géolocalisation des portables de l’ancien président de la République entre mars et avril 2013 et d’un an de fadettes n’a révélé aucun lien entre l’ancien président et le trafic de drogue.

« Quant à l’exploitation des éléments relatifs aux lignes téléphoniques utilisées par Nicolas Sarkozy, conclut le rapport de la brigade financière, il n’était mis en exergue aucun lien entre l’usage de celles-ci et l’enquête en cours »

http://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/air-coca%C3%AFne-l%C3%A9tonnante-g%C3%A9olocalisation-de-nicolas-sarkozy/ar-BBmGrcf?li=AAaCKnE;ocid=SL5MDHP

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Et aussi

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/11/01/01016-20151101ARTFIG00044-la-geolocalisation-de-nicolas-sarkozy-a-ete-demandee-dans-l-enquete-sur-air-cocaine.php

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