FRANCE (Vol de cocaïne au « 36 »): l’étau se resserre autour du principal suspect, la chambre criminelle de la cour de cassation ayant jugé légale l’enquête de la « police des polices » (IGPN)

Publié: 30 mars 2016 par internationalinformant dans 36, INFOS, Justice
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igpn_Jonathan Guyot, suspecté du vol de 52kg de cocaïne à la police judiciaire de Paris, avait demandé à la justice d’annuler la saisie de son téléphone portable. Selon nos informations, la chambre criminelle de la cour de cassation a jugé légale l’enquête de la « police des polices ».

Un revers judiciaire qui le rapproche, un peu plus, du tribunal correctionnel.

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commentaires
  1. OTOOSAN dit :

    Il est obligatoire de placer sous scellé un objet dès qu’ il est « saisi », par contre retenir un objet dans une fouille de gardé à vue, par  »sécurité  » n’est pas une saisie judiciaire…il est tout à fait possible de saisir plus de sceller cet objet quelque soit le moment de la procédure, il faut seulement qu’il y ait unité d’action dans les deux actes saisie et scellé……c’est l’application du CPP.

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