DNRED (les narcos de l’Ocrtis): en application de l’art 40, Pablo, le douanier anonyme, devait pour le moins avertir le Procureur…

Publié: 13 mars 2017 dans INFOS

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574933
Article 40-1

Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 – art. 22
Lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s’il est opportun :
1° Soit d’engager des poursuites ;

2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ;

3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574934&dateTexte=&categorieLien=cid

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commentaires
  1. Difficile d’imaginer que Jean Paul Garcia, le boss de la Dnred, n’ait pas fait remonter l’information à la DG d’alors qui était Hélène Crocquevieille !

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