FRANCE (Lutte contre les stupéfiants): le gouvernement veut encadrer davantage les «livraisons surveillées»

Publié: 10 octobre 2018 par internationalinformant dans INFOS, Justice, NARCOTRAFIC, OCRTIS
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  • Les sénateurs examinent depuis mardi le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
  • Ils vont se pencher sur un amendement du gouvernement visant à mieux encadrer les « livraisons surveillées » utilisées par les enquêteurs spécialisés.
  • Plusieurs affaires récentes ont montré la nécessité de préciser les contours de cette technique

« Clarifier le cadre procédural applicable en matière de surveillance et de livraisons surveillées. » Telle est l’ambition d’un amendement présenté par le gouvernement dans le cadre du projet de loi justice, examiné depuis mardi au Sénat. La livraison surveillée est une technique d’enquête, souvent employée par les policiers spécialisés dans la lutte contre les stupéfiants. Elle consiste à laisser entrer sur le territoire d’importantes quantités de drogue afin d’identifier toutes les personnes impliquées dans le trafic et démanteler l’ensemble du réseau. Si elle est déjà autorisée et encadrée par la loi, plusieurs affaires récentes ont montré la nécessité d’en préciser les contours.

L’Ocrtis (Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants) a notamment été ébranlé par la mise en examen, le 24 août 2017, de son ancien patron, le commissaire François Thierry, pour complicité de trafic de stupéfiant. La justice lui reproche d’avoir, dans le cadre d’une de ces opérations baptisées « Myrmidon », favorisé l’importation de drogue en France avec l’aide d’un important « indic » qu’il gérait personnellement, sans en avoir informé totalement l’autorité judiciaire. « Le parquet de Paris était au courant », avait immédiatement répliqué son avocat, maître Francis Spziner, sur France Inter. « Tout le monde était au courant, il y a eu des réunions partout. »

« Les policiers de l’Ocrtis n’en peuvent plus »

Par la suite, deux autres policiers de l’office ont, à leur tour, été mis en examen dans le cadre d’une affaire similaire. En signe de protestation, leurs collègues des « stups » avaient décidé, en octobre 2017, de symboliquement déposer les armes pendant une semaine. Certains s’étaient fait porter pâle tandis que d’autres étaient partis vacances. « Les policiers de l’Ocrtis n’en peuvent plus de la manière dont certains magistrats dont ceux de la Jirs (juridiction interrégionale spécialisée) les traitent », écrivait dans un communiqué le syndicat Synergie officiers. Des juges, ajoutait-il, « ont décidé que certaines techniques d’enquêtes pourtant validées par leurs pairs, mettaient en cause la probité de nos collègues ».

A l’époque, un autre syndicat, le SCSI-CFDT (Syndicat des cadres de la sécurité intérieure), estimait qu’il était «urgent de clarifier les cadres et techniques d’enquête faisant appel à des informateurs et aux techniques de livraisons surveillées ». « La politique pénale ne peut être, en effet, différente dans ce domaine, en fonction des magistrats, des services enquêteurs, ou de la situation géographique sur le territoire. » Pour tenter de calmer les policiers – mais aussi les magistrats qui dénonçaient les « attaques » dont faisait l’objet la Jirs de Paris -, la garde des Sceaux avait mis en place un groupe de travail Intérieur-Justice chargé de plancher notamment sur les fameuses livraisons surveillées.

« Il ne faudrait pas alourdir la procédure »

Onze mois plus tard, l’amendement présenté par le gouvernement vise à mieux « encadrer » et contrôler ces opérations, « et de mettre fin à des pratiques divergentes sur le territoire national ». En effet, les enquêtes sur les importants trafics de stupéfiants sont conduites sous l’autorité des magistrats des huit Jirs de France. Il propose d’étendre « la compétence de la Jirs de Paris » qui pourrait centraliser « certaines procédures exceptionnellement lourdes et complexes », comme les livraisons surveillées transfrontalières. Cette centralisation devrait aussi permettre « d’effectuer des recoupements dans des procédures actuellement traitées » par les Jirs.

Mais pour Guillaume Ryckewaert, délégué national des commissaires du SCSI-CFDT, il serait préférable de « centraliser les principaux objectifs des services de police, les vingt ou trente plus gros trafiquants ciblés par le renseignement criminel de la police et de la gendarmerie et des douanes », plutôt que les méthodes de travail. « Le recours à la livraison surveillée se ferait ensuite naturellement car elle serait plus justifiée par la volonté d’interpeller les personnes que par celle de saisir une grosse quantité de produit », explique-t-il à 20 Minutes. Il estime néanmoins important de ne « pas trop encadrer le recours à la livraison surveillée ». « Il ne faudrait pas alourdir la procédure et paralyser le recours à cette méthode par les fonctionnaires alors même qu’ils en ont besoin. »

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