BÉNIN 🇧🇯(Affaire SĂ©bastien Ajavon – Dossier 18 kg de cocaĂŻne): l’intĂ©gralitĂ© du point de presse des avocats

Publié: 9 février 2019 par Marc Fievet dans Narcotrafic INFOS

SĂ©bastien Ajavon

Mesdames messieurs
Le présent point de presse est donné par le collectif des avocats de monsieur Sébastien AJAVON.

Il vise à informer l’opinion publique nationale et internationale sur les points ci-aprùs :
Le refus d’exĂ©cution par l’Etat du BĂ©nin de la dĂ©cision de la CADHP du 07 dĂ©cembre 2018 ordonnant le sursis Ă  l’exĂ©cution de l’arrĂȘt de condamnation de la CRIET du 18 octobre 2018 ;

L’abus de fonction du Procureur SpĂ©cial prĂšs la CRIET dans le cadre du pourvoi en cassation formĂ© par messieurs SĂ©bastien AJAVON, Nestor AJAVON, Christian TOLODJI et BarnabĂ© YELOUASSI

Le refus d’exĂ©cution par l’Etat du BĂ©nin de la dĂ©cision de la CADHP du 07 dĂ©cembre 2018 ordonnant le sursis Ă  l’exĂ©cution de l’arrĂȘt de condamnation de la CRIET du 18 octobre 2018 ;

Sur le premier point : Le refus d’exĂ©cution par l’Etat du BĂ©nin de la dĂ©cision de la CADHP du 07 dĂ©cembre 2018 ordonnant le sursis Ă  l’exĂ©cution de l’arrĂȘt de condamnation de la CRIET du 18 octobre 2018 ;
Qu’il vous souvienne mesdames et messieurs, que le 07 dĂ©cembre 2018, la CADHP composĂ©e de dix magistrats a rendu la dĂ©cision dont le teneur suit :
« PAR CES MOTIFS,
La Cour,
A l’unanimitĂ©,
*Ordonne Ă  l’Etat dĂ©fendeur de :
Surseoir Ă  l’exĂ©cution de l’arrĂȘt n°007/3c. COR du 18 octobre 2018 rendu par la CRIET Ă©tablie par la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 jusqu’à la dĂ©cision dĂ©finitive de la Cour de cĂ©ans ;
Faire rapport Ă  la Cour dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de la date de rĂ©ception de la prĂ©sente ordonnance sur les mesures prises pour mettre en Ɠuvre l’ordonnance. »
Par courrier N°001/MCD/MEVK/MCBCG/SC/19 en date du 11 janvier 2019, l’Etat bĂ©ninois a notifiĂ© Ă  la CADHP qu’il n’exĂ©cutera pas ladite dĂ©cision
Or, l’Etat bĂ©ninois a rĂ©guliĂšrement ratifiĂ© ; non seulement la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples le 21 octobre 1986 qui fait d’ailleurs partie intĂ©grante de la Constitution du 11 dĂ©cembre 1990, mais aussi le Protocole portant crĂ©ation de la CADHP le 22 aoĂ»t 2014.
Mieux, l’Etat bĂ©ninois, le 8 fĂ©vrier 2016, Ă  dĂ©posĂ© Ă  la Cour la dĂ©claration prĂ©vue par le Protocole visĂ© ci-dessus, acceptant la compĂ©tence de la Cour pour recevoir les requĂȘtes directement introduites par les individus et les ONG ;
Vous comprendrez bien notre Ă©tonnement et notre dĂ©solation face Ă  une telle attitude qui viole dĂ©libĂ©rĂ©ment les engagements internationaux souscrits par notre Etat et qui en mĂȘme temps salit son image d’Etat de droit de tradition.

II- L’abus de fonction du Procureur SpĂ©cial prĂšs la CRIET dans le cadre du pourvoi en cassation formĂ© par messieurs SĂ©bastien AJAVON, Nestor AJAVON, Christian TOLODJI et BarnabĂ© YELOUASSI

Qu’il vous souvienne que par arrĂȘt N° 007/3C.COR en date du 18 octobre 2018, la CRIET a condamnĂ© messieurs SĂ©bastien AJAVON, Nestor AJAVON, BarnabĂ© YELOUASSI et Christian TOLODJI Ă  20 ans de prison pour des faits prĂ©tendument qualifiĂ©s de trafic de drogues Ă  l’issue d’une procĂ©dure totalement irrĂ©guliĂšre et violant tous les droits de la dĂ©fense.
Qu’il vous souvienne Ă©galement que ces mĂȘmes faits avaient dĂ©jĂ  Ă©tĂ© prĂ©alablement connus par le TPI Cotonou qui, par jugement N°262/1FD-16 en date du 04 novembre 2016, avait relaxĂ© les mĂȘmes prĂ©venus, sans qu’aucun appel rĂ©gulier ait Ă©tĂ© relevĂ© par l’Etat bĂ©ninois.
ConformĂ©ment aux dispositions de l’article 19 alinĂ©a 2 la loi N°2018-13 du 02 juillet 2018 modifiant et complĂ©tant la loi N°2001-37 du 27 aoĂ»t 2002 portant organisation judiciaire en rĂ©publique du BĂ©nin modifiĂ©e et crĂ©ation de la CRIET, le seul recours ouvert contre les arrĂȘts de cette juridiction est le pourvoi en cassation.

Cette voie de recours est une voie de recours extraordinaire qui ne permet pas Ă  la Cour suprĂȘme de connaĂźtre Ă  nouveau des faits, mais de procĂ©der Ă  la vĂ©rification de la bonne application du droit.
Par dĂ©claration et par exploit d’huissier de signification de dĂ©claration en date du 19 octobre 2019, les conseils des prĂ©venus ont formĂ© pourvoi entre les mains du greffier en chef de la CRIET.

Par autres exploits d’huissier de significations de dĂ©claration de pourvoi en cassation en date des 19 et 22 octobre 2019, les prĂ©venus ont eux-mĂȘmes formĂ© directement pourvoi en cassation contre toutes les dispositions du mĂȘme arrĂȘt.
Aux termes des dispositions de l’article 50 de la loi N°2004-20 du 17 aoĂ»t 2007 portant rĂšgles de procĂ©dures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour SuprĂȘme, le dossier frappĂ© de pourvoi doit ĂȘtre transmis Ă  la Cour suprĂȘme dans un dĂ©lai maximum d’un mois, Ă  la diligence de monsieur le Procureur spĂ©cial prĂšs la CRIET.
Nous nous attendions alors à ce que cette diligence soit tout au moins promptement accomplie par monsieur le Procureur spécial.

Mais curieusement, Ă  l’expiration du dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la date du pourvoi, le dossier de pourvoi n’a pas Ă©tĂ© transmis.
Nous avons dĂ» adresser au PrĂ©sident de la Cour SuprĂȘme une requĂȘte en date du 21 novembre 2018 aux fins de demande de transmission de dossier ;
Par courrier rĂ©ponse N° 1925/PCS/PCJ/PCU/DC/CAB/SA en date du 14 dĂ©cembre 2018, ladite cour suprĂȘme nous a saisis en nous informant qu’elle Ă©tait elle aussi dans l’attente de la transmission du dossier.

Sur la base de ce courrier, nous avons saisi aussi bien le greffier en chef que le procureur spécial de la CRIET pour réitérer notre demande de transmission du dossier, par lettres en date du 16 janviers 2019.
En rĂ©ponse, seul le greffier en chef prĂšs la CRIET nous a rĂ©pondu en nous indiquant que par courrier N°011-G/CRIET/MJL en date du 25 janvier 2019 qu’il avait dĂ©jĂ  transmis le dossier Ă  monsieur le Procureur spĂ©cial prĂšs la CRIET par voie de courrier depuis le 22 novembre 2018. La preuve de cette transmission effective nous a Ă©tĂ© Ă©galement transmise en piĂšce jointe avec l’accusĂ© de la rĂ©ception du parquet spĂ©cial.
Sur ce nous avons par exploit d’huissier en date du 30 janvier 2019, notifiĂ© au PS la correspondance-rĂ©ponse du GEC avec sommation d’avoir Ă  transmettre le dossier la Cour suprĂȘme ;

C’est dire donc en clair, que depuis le 22 novembre 2018, le Procureur spĂ©cial prĂšs la CRIET a reçu le dossier qu’il est censĂ© transmettre IMMEDIATEMENT Ă  la cour suprĂȘme, selon les termes de l’article 50 de la loi portant rĂšgles de procĂ©dures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour SuprĂȘme qui dispose :
« Dans le mĂȘme dĂ©lai, le greffier de la cour ou du tribunal qui a rendu l’arrĂȘt ou le jugement attaquĂ© rĂ©dige sans frais un inventaire des piĂšces au nombre desquelles figurent une expĂ©dition de la dĂ©cision attaquĂ©e et celle de la dĂ©claration de pourvoi sous peine d’une amende de cent mille (100.000) francs prononcĂ©e par la Cour SuprĂȘme.
Lorsque le dossier est ainsi en Ă©tat, le greffier le remet au ministĂšre public qui l’adresse immĂ©diatement au procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour SuprĂȘme. »

C’est donc en violation de ces dispositions que le PS a confisquĂ© le dossier de pourvoi.
Les Avocats de monsieur SĂ©bastien Germain AJAVON dĂ©noncent avec fermetĂ© ces manƓuvres qui violent de façon grave et inacceptable les lois de la RĂ©publique et les conventions internationales ratifiĂ©es par notre pays et crĂ©dibilisent la thĂšse de complot dont a Ă©tĂ© victime monsieur SĂ©bastien AJAVON.
Et s’agissant de monsieur Gilbert TOGBONON, es-qualitĂ©s procureur spĂ©cial, son attitude ci-dessus dĂ©noncĂ©e cristallise le dĂ©lit d’abus de fonction, infraction prĂ©vue et punie par les dispositions de l’article 53 de la loi 2011-20 DU 112 OCTOBRE 2011 portant lutte contre la corruption.
Les Avocats de ma dĂ©fense, sans dĂ©semparer, se rĂ©servent le droit d’enclencher dĂšs lundi 11 fĂ©vrier 2019 des poursuites rĂ©pressives appropriĂ©es en son encontre.

Merci pour votre attention. Cotonou, le 07 février 2019

Source

https://beninwebtv.com/2019/02/benin-dossier-18-kg-de-cocaine-lintegralite-du-point-de-presse-des-avocats-de-sebastien-ajavon/

000000

RĂ©pondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icÎne pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez Ă  l'aide de votre compte WordPress.com. DĂ©connexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez Ă  l'aide de votre compte Google. DĂ©connexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez Ă  l'aide de votre compte Twitter. DĂ©connexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez Ă  l'aide de votre compte Facebook. DĂ©connexion /  Changer )

Connexion Ă  %s