FRANCE 🇫🇷: le conseil constitutionnel limite le pouvoir des douaniers français

Publié: 27 février 2019 par Marc Fievet dans Narcotrafic INFOS

Le droit des douaniers français ne devrait néanmoins pas être abrogé immédiatement.

Le Conseil constitutionnel souligne que la décision peut être « reportée dans le temps » afin que l’ordre public continue d’être préservé.

Pour le moment, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent continuer d’avoir accès aux données de télécommunications d’individus en contactant directement leur opérateur. Mais les données doivent être détruites « à l’extinction de l’action pour l’application des sanctions fiscales. »

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http://www.entreprise.news/le-conseil-constitutionnel-limite-le-pouvoir-des-douaniers-francais/amp/

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