Demande de révision rejetée!

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 à  Maître Eric CLEMOT, LL.D. Avocat

                                                           Ministère de la Justice du Canada

                                                           Groupe de la révision des condamnations criminelles

                                                                 284, rue Wellington (222 Queen, 11ième étage)

                                                                  OTTAWA, Ontario – K1A OH8

Numéro de Dossier : 19-341066

RĂ©f: NS 55- 11 – 012 -VAL

Maître,

J’ai bien reçu votre long courrier du 28 septembre 2004, mais, il m’apparaît toutefois que des affirmations importantes de votre part ne sont que suppositions, qui pourtant  vous entraînent à des conclusions qui vous amènent  au  rejet de ma demande.

Si vous le voulez bien, reprenons votre analyse page  par page:

Il est bon de souligner que l’enquête a généré une preuve de plus de 60 000 pages concernant surtout la partie québécoise de l’organisation italo-canadienne chargée de réceptionner une partie de la marchandise.

Dans les quelques 3 000 pages qui m’ont été fournies par le gendarme Fournier, seules preuves auxquelles j’ai eu accès, il s’avère que je n’ai trouvé aucune trace des enregistrements des conversations téléphoniques de Messieurs Claudio Locatelli et Carlos Hernandez Reumbeaut en place à Montréal au moment des faits.

J’ai pourtant eu accès au dossier de Jürgen Kirchhoff, le capitaine du Pacifico, et, grâce à sa complaisance, j’ai pu récupérer les enregistrements de ces trafiquants.

Oserais-je vous demander les raisons qui poussèrent les enquêteurs à ne pas utiliser ces preuves accablantes pour condamner Carlos Hernandez-Reumbeaut ? (Relaxé et aujourd’hui libre en Colombie !)

Vous me présentez comme le blanchisseur de fortes sommes d’argent sur un compte ouvert a Gibraltar mais,  cette opération avait été signalée à mon officier traitant, Monsieur Christian Gatard ainsi qu’à Joseph Le Luarn, le patron de la DNRED France. Que devais-je faire de plus ?

D’ailleurs, un procès verbal a Ă©tĂ© Ă©tabli par les douaniers de Gibraltar contre le chauffeur du vĂ©hicule qui transportait cette importante somme d’argent. Les Douaniers de Gibraltar n’ont verbalisĂ© que l’importation illicite de matĂ©riel Ă©lectrique….Quelques mètres de câbles Ă©lectriques !!! L’argent, comme on le sait est toujours le bienvenu Ă  Gibraltar! La DNRED avait dĂ©clenchĂ© ce contrĂ´le pour connaĂ®tre l’identitĂ© du passeur.

Vous me présentez comme l’instigateur principal d’une opération de narcotrafic écartant totalement ma qualité d’agent infiltré pour le compte de la DNRED française, seule raison expliquant ma présence au sein de cette organisation.

A qui ferez-vous croire que j’aurais pu prendre le contrôle de Locatelli et de l’ensemble de son organisation ?

Vous soulignez à juste titre que ma seule préoccupation fut de ne pas me faire condamner à un temps minimum à servir en prison, malgré le désir ardent des gendarmes Fournier, Degresley et du Procureur Bertrand qui voulaient à tout prix une réclusion criminelle à perpétuité.

L’Honorable Juge F. Arseneault a précisé d’ailleurs dans son jugement que la Couronne ne demandait pas de minimum à servir, mais alors que, depuis mon retour en France, j’ai informé, j’informe et je continuerai à informer les autorités judiciaires françaises de ces propos tenus, je n’ai obtenu jusqu’à ce jour de la part des magistrats français que des : « C’est vous qui le dites ! » et le refus de prendre en compte cette décision de justice.

Les quelques commentaires que j’ai formulés à la demande du juge n’était que circonstanciels et ne servaient qu’à soutenir ce plaidoyer de culpabilité fictive qui arrangeait surtout le procureur Bertrand. Le document que j’ai remis au juge m’avait été suggéré par Carlos Hernandez Reumbeaut à la prison de Renous,  pour demander la clémence de la Cour, et il m’avait fait rédiger cette déclaration fictive sur le fond.

J’avais prévu de faire une déclaration nettement différente et lorsque j’ai soumis  cette idée au Consul général de France, Monsieur Olivier Arribe, de Moncton, NB, il m’a déconseillé d’agir comme je le souhaitais, m’incitant à ne pas remettre en question les propos tenus par Monsieur Christian Gatard lors de sa visite au pénitencier de Renous. (« Et surtout, ne t’avise pas d’emmerder les Autorités canadiennes si tu veux garder le soutien des autorités françaises ! » SIC)

Vous prétendez que je prétends avoir plaidé coupable sur l’insistance des autorités douanières françaises.  Je pense qu’à la lecture d’une copie d’un courrier envoyé par mon avocat à la chancellerie française le 10 juillet 2003  (Copie N° 1, Pages 6,7 & 8)), vous pourrez admettre que si j’ai plaidé coupable, c’est bien à la demande des autorités douanières françaises.

Vous prĂ©tendez que ma fille prĂ©tend que j’aurais dĂ» ĂŞtre informĂ© avant mon dĂ©part du Canada des conditions  auxquelles les autoritĂ©s françaises me feraient servir ma sentence. J’affirme que je n’ai jamais signĂ© le moindre document m’informant des conditions françaises qui m’attendaient et je pense que vous pouvez accepter qu’il faudrait ĂŞtre intellectuellement dĂ©ficient et particulièrement stupide de rentrer en France pour servir une sentence dans des conditions de dĂ©tentions moyenâgeuses tout en augmentant sa durĂ©e. Acceptez que je n’accepte point que vous prĂ©tendiez que je prĂ©tende. C’est un fait indiscutable. Jamais, je n’aurais acceptĂ© un transfert qui aggravait, de fait, une sentence dĂ©jĂ  exemplaire dans sa durĂ©e. La « Life sentence » reçue avait pour fin de peine au Canada le 5 aoĂ»t 2012…La France m’a condamnĂ© Ă  une peine se terminant le 5 aoĂ»t 2017 !

A mes questions, maintes fois formulées, à Olivier Arribe, le Consul de France, j’ai eu pour toute réponse : « Marc, ne faites pas de difficultés, acceptez de partir sur la France où là, au moins, vous aurez des interlocuteurs qui pourront  prendre en compte votre situation. »

D’ailleurs, j’en ai parlé aussi aux deux agents de la RCMP de Montréal qui ont passé plus de quatre heures avec moi, le 8 juillet 1998, à la prison qui m’accueillit pour 48 heures avant mon transfert, lors de mon transit au Québec, qui eux aussi m’ont dit : « C’est mieux de vous taire et d’attendre que les douanes françaises vous fassent sortir discrètement ! »

Jusqu’à ce moment-là, tout correspondait aux engagements pris par mon officier traitant auprès de mon épouse par ces mots qu’il lui tint quelques jours après sa venue au Canada et pour lui annoncer l’envoi d’un viatique de 100 000 F.: « Pour Marc, c’est mieux de plaider coupable, faites en sorte qu’il le comprenne; qu’il pense à votre sécurité ! Il faudra environ un an pour le faire rentrer du Canada et après, en six mois, on arrangera sa situation ! » (SIC)

Je maintiens que jamais, les autorités douanières françaises n’ont respecté les procédures juridico administrative en ce qui me concerne. Est-ce une raison suffisante pour que je sois considéré comme un narco ?

Vous prétendez que j’ai parlé au procureur Bertrand de ma qualité d’aviseur, agent infiltré pour le compte des autorités douanières françaises. Sachez que c’est faux ! Jamais je n’ai dit, ni abordé avec Maître Bertrand ce volet de mon action. L’enregistrement qui a été réalisé peut d’ailleurs vous permettre de constater de la véracité de mes dires.

Pour moi, agent infiltrĂ©, le but n’était pas de faire rater un procès, croyant encore que Carlos Hernandez Reumbeaut ne pourrait que se servir de ma position d’agent infiltrĂ© pour s’en sortir….Je n’imaginais pas que j’aurais droit par la suite aux menaces de mort transmises par les gendarmes Fournier et Degresley pour que je me taise, permettant ainsi l’acquittement de Carlos Hernandez Reumbeaut !

Sachez aussi que lorsque je suis arrivĂ© au Canada, après avoir eu droit Ă  une magnifique orchestration mĂ©diatique ; cet accueil orchestrĂ© par la GRC avec les MĂ©dias m’avait paru assimilable Ă  un communiquĂ© de presse policier de nature Ă  influencer le sort d’un procès en provoquant un procès prĂ©alable dans l’opinion publique. Doit-on considĂ©rer ceci comme une atteinte Ă  la bonne administration de la Justice, car les informations orientĂ©es donnĂ©es par la GRC, seront amplifiĂ©es, dĂ©formĂ©es et utilisĂ©es pour dramatiser une situation d’un point de vue journalistique. Je n’ose m’aventurer Ă  parler de libellĂ© diffamatoire comme le dĂ©finit l’Art. 298.

D’autre part, je me suis fait  «  subtilisé » par le Gendarme Fournier mon dossier de dĂ©fense, qui m’aurait autorisĂ© Ă  le qualifier de « dossier juridique interceptĂ© », je citerai le cas // « Michaud contre sĂ»retĂ© du QuĂ©bec » – JE 93 – 209 – CS. Tous les documents personnels du requĂ©rant ont Ă©tĂ© saisis par les policiers afin d’y trouver des Ă©lĂ©ments incriminants Ă  l’encontre de ce dernier, mais la Cour supĂ©rieure a jugĂ© qu’il Ă©tait tellement Ă©vident que certains de ces documents Ă©taient de nature Ă  contenir des informations confidentielles et privilĂ©giĂ©es qu’il est inconcevable qu’on les ait saisis sans procĂ©der par le biais de l’Art. 488-1 // (Ce dossier ne me sera rendu que cinq mois après le procès par Les gendarmes Fournier et Degresley.)

Le Gendarme Fournier qui m’a dit être très surpris de mon arrivée au Canada puisqu’il n’avait pas encore fait les documents d’extradition.

Durant les semaines de total isolement, dans une cellule ne portant aucun numĂ©ro, au pĂ©nitencier de Maximum sĂ©curitĂ© de Renous, j’eus un seul contact tĂ©lĂ©phonique avec le sergent Degresley de la Bathurst Drug Section, Royal Canadian Mounted Police, 900 Vanier Blvd, BATHURST, New Brunswick Canada – E2A 3N2 qui m’affirma qu’il Ă©tudiait ma situation mais qu’il ne pouvait pas prendre de dĂ©cisions dans l’immĂ©diat en me disant : « On n’achète pas un sac de patates sans savoir ce qu’il y a dedans ! » (SIC)  Propos non suivis par d’autres contacts !

Il est vrai que la RCMP-GRC savait parfaitement que tout son dossier de plus de 65 000 pages ne tiendrait pas si je dĂ©voilais mon action d’agent infiltrĂ©, ayant signalĂ© mon infiltration auprès de mon service, la DNRED, et ayant signalĂ© la totalitĂ© des personnages composants cette organisation, y compris aux autoritĂ©s douanières anglaises. Carlos HERNANDEZ-REUMBEAUT avait Ă©tĂ© signalĂ© au Custom anglais dĂ©s juin 1992. Dois-je vous rappeler que la dĂ©fense d’Entrapment existe et pour conforter cette dĂ©fense d’Entrapment (Art. 8), je citerais :

 » R c Leduc 1993 – 3 RCS 641″ – Le pouvoir d’ordonner un arrĂŞt des procĂ©dures pour cause d’abus de procĂ©dure ne doit ĂŞtre exercĂ© que dans les cas les plus clairs et lorsqu’il; est dĂ©montrĂ© que la conduite reprochĂ©e a violĂ© les principes de justice fondamentale qui sous-tendent le sens collectif du franc-jeu et de la dĂ©cence; Le fait de forcer l’accusĂ© a subir son procès ne doit pas ĂŞtre oppressif oĂą vexatoire. »

Egalement dans  R. c.  Lazaratoz – RJPQ 83 127C.S.: «En matière d’Entrapment, le remède appropriĂ© consiste Ă  ordonner l’arrĂŞt des procĂ©dures et non Ă  acquitter l’accusĂ©. »

Lors du procès, MaĂ®tre Bertrand, pour la Couronne a demandĂ© une sentence exemplaire qui pourrait servir de leçon et d’avertissement, prĂ©cisant que » Aucun des autres coaccusĂ©s n’a jamais Ă©tĂ© identifiĂ© comme une tĂŞte dirigeante, nul n’a Ă©tĂ© impliquĂ© dans le financement autant que Monsieur FIÉVET et nul n’a participĂ© au transbordement. C’est très rare que nous puissions mettre la main sur une tĂŞte dirigeante, et que, mĂŞme le clan italo-quĂ©bĂ©cois DIVITO ne constituait pas une Ă©minence criminelle de l’envergure de Marc FIÉVET » (SIC)

Sans vouloir diminuer l’importance du remarquable travail d’intelligence de la GRC, d’après, MaĂ®tre Bertrand, j’étais la tĂŞte dirigeante… Ou MaĂ®tre Bertrand mentait magistralement ou il fut dĂ©sinformĂ© dĂ©libĂ©rĂ©ment!  Comment peut-on imaginer que j’étais le « boss » d’une opĂ©ration de narcotrafic de cette importance pour laquelle je n’avais pas les connexions, pas les moyens financiers et en ayant prĂ©venu mon service de l’identitĂ© et de l’activitĂ© des gens qui composaient l’organisation que j’infiltrais!

Vu la tournure des événements et la visite des autorités françaises, j’optais donc pour ce plaidoyer de culpabilité totalement silencieux qui m’offrait au moins la sécurité pour les miens et moi-même, tout en souhaitant ne demander au procureur que ne me soit pas imposé de minimum à la perpétuité que le Gendarmerie Royale et son procureur Bertrand voulaient à tout prix.

Avant la déclaration de mon plaidoyer de culpabilité, j’ai donc demandé à rencontrer le Procureur Bertrand devant les gendarmes Fournier et Degresley qui enregistrèrent la totalité de la conversation. Jamais, je n’ai révélé mon rôle d’agent infiltré pour le compte des douanes françaises et lorsqu’à la fin de mes demandes de non minimum à servir sur la perpétuité et de non retenu sur le territoire canadien, j’ai voulu donner quelques informations au Procureur Bertrand, le gendarme Fournier m’a coupé immédiatement en me disant que ça ne servirait à rien si ce n’est qu’à compliquer les choses.

Vous précisez que le Procureur de la Couronne Bertrand, en sa qualité d’officier de justice, aurait averti la cour s’il avait considéré qu’un tel fait aurait pu affecter ma responsabilité pénale et aurait alors dû être porté à la connaissance du tribunal en l’espèce. Le procureur Bertrand, s’il savait mon appartenance à la DNRED française ne pouvait pas de lui-même, vu sa qualité d’officier de justice, me sachant sans avocat, écarter cette information auprès du juge, qui n’aurait pas hésité alors à me poser des questions. Je pense qu’avec les gendarmes Fournier et Degresley, s’il était au courant, il a délibérément tu cette part importante de mes possibilités de défense et d’explication de mon implication dans ce réseau et en bas de page 9, lorsque vous me dites que j’ai reconnu moi-même l’avoir informé dans un courrier écrit à Me Bernard Aubé le 21 mars 2002, il convient d’abord de relire le paragraphe de cette lettre que vous citez pour déclarer que j’ai informé le procureur Bertrand:

« Pourtant aujourd’hui vu la situation que je vis, je souhaite rouvrir ce procès pour que  les Ă©lĂ©ments restĂ©s dans l’ombre et dĂ©libĂ©rĂ©ment cachĂ©s par le reprĂ©sentant de la couronne, le procureur Michel BERTRAND et les gendarmes DEGRESLEY  et  FOURNIER  apparaissent enfin au grand jour et que la justice ne soit plus la parodie qu’elle fut Ă  BATHURST. »

Voilà donc le paragraphe que vous avez retenu pour déclarer que j’avais informé le procureur Bertrand alors que je ne faisais qu’une supposition que le Procureur, bien qu’informé par ses gendarmes, (ce qui me semblait normal), avait délibérément choisi de taire ma qualité qui « foutait en l’air » son procès ! Je répète et j’affirme que je n’ai jamais personnellement parlé au Procureur Bertrand de mon infiltration ni de mon action pour les douanes françaises, répondant en cela aux désirs de la DG des douanes françaises représentées par Messieurs Christian Gatard et Bernard Roux qui me dirent aussi: « Et surtout, ne t’avises pas d’emmerder les Canadiens si tu veux garder le soutien des autorités françaises à ton retour. » (SIC)  Pour moi, il n’était pas besoin de me faire un dessin pour m’expliquer que c’étaient ces « emmerdes-là » que ne voulaient pas les autorités canadiennes; et, en ma qualité d’agent infiltré engagé dans la lutte contre le narcotrafic, il n’était pas concevable que je mette en péril ce  procès. Pour tout le monde, côté canadien, il était souhaitable et indispensable que je passe pour le numéro 2 de l’organisation que j’avais infiltré!

Concernant les dĂ©clarations des douanes françaises qui prĂ©cisent qu’elles n’étaient au courant que des activitĂ©s pour lesquelles j’étais payĂ©…Ce genre de dĂ©claration ne peut convaincre personne. Comment imaginer que mes informations n’aient pas permis de me faire suivre par l’ensemble des services spĂ©cialisĂ©s dans la lutte contre la drogue. Vous le soulignez d’ailleurs vous-mĂŞme, j’étais manifestement bien connu de l’ensemble des services europĂ©ens.

Je peux sans problèmes vous faire parvenir la liste des opérations non rémunérées par les services officiels et qui ont pourtant permis d’importantes saisies.

Vous prétendez que mon dépôt de plainte conforte encore plus votre décision de rejet de ma demande. Vous me permettrez de trouver totalement surréaliste et invraisemblable que vous supposiez un seul instant que la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières des douanes françaises soit impliquée dans un trafic quelconque de drogue. C’est hallucinant que vous puissiez seulement énoncer ce genre de propos. Jamais, le Ministre Michel CHARASSE, le directeur des Douanes Jean Dominique COMOLLI et les dirigeants de la DNRED ne m’ont demandé de faire du trafic de drogue. Les Douanes françaises m’ont seulement recruté pour infiltrer des réseaux de narcotrafiquants existants, pour en tirer le maximum d’informations qui permettaient d’obtenir des résultats spectaculaires.

La déclaration de l’attaché des Douanes françaises à Madrid, Monsieur Jean Paul Garcia ne laisse absolument aucun doute sur le fait que j’agissais comme agent infiltré.  “The Defence in its alegations, opposes the extradition, stating that the defendant is a customs informer, acting as an undercover agent, verified by documents and by a statement made by Jean Paul GARCIA, Customs Attaché at the French Embassy in Madrid, ant that according to his statement he declared this in the name of the director General of Customs in France.” Cette déclaration a été faite devant les magistrats de l’Audience nationale de Madrid.

Effectivement, s’il est vrai que j’étais beaucoup plus intéressé par la réalisation d’une grande « sauterie » (arrestation générale) en France, ça ne transforme pas pour autant les Douanes françaises et moi-même en trafiquant de drogue.

Je continue à regretter que les cibles que nous avions en Europe continuent à s’ébattre librement sans avoir jamais eu à répondre des trafics qu’elles continuent d’organiser en toute impunité et je ne comprends toujours pas que moi,  l’agent infiltré, je  pourrisse en prison. Me reste en travers de la gorge, l’acquittement de Carlos Hernandez Reumbeaut.  Mais pour la justice du Nouveau Brunswick, qu’importe le flacon puisqu’elle connût l’ivresse d’une « Life sentence » avec moi.

Je maintiens mon souhait d’un procès où l’ensemble des éléments délibérément tus à Bathurst soit mis en évidence et exposé devant une Cour formée d’un juge avec Jury durant lequel je citerai comme témoins les personnalités suivantes:

Messieurs…

  • Michel CHARASSE – Ex Ministre du Budget – SĂ©nateur – Paris – France
  • Christian GATARD – Ex D.R des Douanes, Receveur Paris – France
  • Jean Henri HOGUET – Ex Directeur DNRED Paris – France
  • Joseph LE LUARN – Ex Directeur DNRED Paris – France
  • Bernard PUYANET – Ex Directeur DNRED Paris – France
  • Jean PUONS – Ex Directeur DNRED Paris – France
  • Jean Paul GARCIA – Ex attachĂ© des Douanes Françaises Ă  Madrid,  Espagne
  • Marc LERESTRE – Ex attachĂ© des douanes françaises Ă  Londres, U.K
  • Philippe GALY – Ex attachĂ© des douanes françaises Ă  Londres, U.K
  • Bernard ROUX – Ex attachĂ© Ă  l’ambassade de France Ă  Washington, D.C – USA
  • Jean Dominique COMOLLI – Ex D.G des Douanes Françaises – Paris – France
  • HervĂ© MAIGNIER – Divisionnaire des Douanes – France
  • Jo LE SQUERE – Adjoint au Chef de l’Echelon DNRED de Nantes– France
  • Michel RIBATET – Douanes françaises
  • Jean Pierre CAZET – Douanes françaises
  • Ernest WHILLEY – Chef du bureau consulaire français de Gibraltar
  • Olivier ARRIBE – Consul gĂ©nĂ©ral de France en poste Ă  Moncton (N.B.) au moment des faits.
  • LoĂŻk HENNEKINNE – Ambassadeur de France Ă  Ottawa au moment des faits.

 

  • Andrew COSMA – Solicitor Martin Murray & Associates – West Drayton – Middlesex UK
  • Les BENNETT – Solicitor Martin Murray & Associates – West Drayton – Middlesex UK

 

  • Graham TITMUSS – CustomOfficer – Londres (UK)
  • John HECTOR – Customofficer – Londres (UK)
  • Ian ANDERSON – Customofficer Chef du DĂ©partement CocaĂŻne – Londres (UK)

 

  • David MAY –  DEA  –  Ambassade des Etats Unis d’AmĂ©rique  –  Paris – France

 

  • Fernando MUĂ‘OZ –  SVA  (Servicio Viligencia Aduanera)  –  AlgĂ©siras – Espagne

 

La GRC, après l’arraisonnement du PACIFICO, avait vendu du matĂ©riel de bord avant de le vendre aux enchères. Le montant de plus d’un million de dollars avait permis de servir Ă  diminuer les frais que la GRC avait engagĂ©s dans son enquĂŞte contre les « DIVITO » durant plus de 4 ans.

RĂ©viser cette sentence, aurait seulement abouti Ă  dĂ©clencher une cascade de rĂ©vision sur la base de l’Entrapment et au remboursement du Pacifico.

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