Demande de révision rejetée!

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 à  Maßtre Eric CLEMOT, LL.D. Avocat

                                                           MinistÚre de la Justice du Canada

                                                           Groupe de la révision des condamnations criminelles

                                                                 284, rue Wellington (222 Queen, 11iÚme étage)

                                                                  OTTAWA, Ontario – K1A OH8

Numéro de Dossier : 19-341066

RĂ©f: NS 55- 11 – 012 -VAL

MaĂźtre,

J’ai bien reçu votre long courrier du 28 septembre 2004, mais, il m’apparaüt toutefois que des affirmations importantes de votre part ne sont que suppositions, qui pourtant  vous entraünent à des conclusions qui vous amùnent  au  rejet de ma demande.

Si vous le voulez bien, reprenons votre analyse page  par page:

Il est bon de souligner que l’enquĂȘte a gĂ©nĂ©rĂ© une preuve de plus de 60 000 pages concernant surtout la partie quĂ©bĂ©coise de l’organisation italo-canadienne chargĂ©e de rĂ©ceptionner une partie de la marchandise.

Dans les quelques 3 000 pages qui m’ont Ă©tĂ© fournies par le gendarme Fournier, seules preuves auxquelles j’ai eu accĂšs, il s’avĂšre que je n’ai trouvĂ© aucune trace des enregistrements des conversations tĂ©lĂ©phoniques de Messieurs Claudio Locatelli et Carlos Hernandez Reumbeaut en place Ă  MontrĂ©al au moment des faits.

J’ai pourtant eu accĂšs au dossier de JĂŒrgen Kirchhoff, le capitaine du Pacifico, et, grĂące Ă  sa complaisance, j’ai pu rĂ©cupĂ©rer les enregistrements de ces trafiquants.

Oserais-je vous demander les raisons qui poussĂšrent les enquĂȘteurs Ă  ne pas utiliser ces preuves accablantes pour condamner Carlos Hernandez-Reumbeaut ? (RelaxĂ© et aujourd’hui libre en Colombie !)

Vous me prĂ©sentez comme le blanchisseur de fortes sommes d’argent sur un compte ouvert a Gibraltar mais,  cette opĂ©ration avait Ă©tĂ© signalĂ©e Ă  mon officier traitant, Monsieur Christian Gatard ainsi qu’à Joseph Le Luarn, le patron de la DNRED France. Que devais-je faire de plus ?

D’ailleurs, un procĂšs verbal a Ă©tĂ© Ă©tabli par les douaniers de Gibraltar contre le chauffeur du vĂ©hicule qui transportait cette importante somme d’argent. Les Douaniers de Gibraltar n’ont verbalisĂ© que l’importation illicite de matĂ©riel Ă©lectrique….Quelques mĂštres de cĂąbles Ă©lectriques !!! L’argent, comme on le sait est toujours le bienvenu Ă  Gibraltar! La DNRED avait dĂ©clenchĂ© ce contrĂŽle pour connaĂźtre l’identitĂ© du passeur.

Vous me prĂ©sentez comme l’instigateur principal d’une opĂ©ration de narcotrafic Ă©cartant totalement ma qualitĂ© d’agent infiltrĂ© pour le compte de la DNRED française, seule raison expliquant ma prĂ©sence au sein de cette organisation.

A qui ferez-vous croire que j’aurais pu prendre le contrîle de Locatelli et de l’ensemble de son organisation ?

Vous soulignez à juste titre que ma seule préoccupation fut de ne pas me faire condamner à un temps minimum à servir en prison, malgré le désir ardent des gendarmes Fournier, Degresley et du Procureur Bertrand qui voulaient à tout prix une réclusion criminelle à perpétuité.

L’Honorable Juge F. Arseneault a prĂ©cisĂ© d’ailleurs dans son jugement que la Couronne ne demandait pas de minimum Ă  servir, mais alors que, depuis mon retour en France, j’ai informĂ©, j’informe et je continuerai Ă  informer les autoritĂ©s judiciaires françaises de ces propos tenus, je n’ai obtenu jusqu’à ce jour de la part des magistrats français que des : « C’est vous qui le dites ! » et le refus de prendre en compte cette dĂ©cision de justice.

Les quelques commentaires que j’ai formulĂ©s Ă  la demande du juge n’était que circonstanciels et ne servaient qu’à soutenir ce plaidoyer de culpabilitĂ© fictive qui arrangeait surtout le procureur Bertrand. Le document que j’ai remis au juge m’avait Ă©tĂ© suggĂ©rĂ© par Carlos Hernandez Reumbeaut Ă  la prison de Renous,  pour demander la clĂ©mence de la Cour, et il m’avait fait rĂ©diger cette dĂ©claration fictive sur le fond.

J’avais prĂ©vu de faire une dĂ©claration nettement diffĂ©rente et lorsque j’ai soumis  cette idĂ©e au Consul gĂ©nĂ©ral de France, Monsieur Olivier Arribe, de Moncton, NB, il m’a dĂ©conseillĂ© d’agir comme je le souhaitais, m’incitant Ă  ne pas remettre en question les propos tenus par Monsieur Christian Gatard lors de sa visite au pĂ©nitencier de Renous. (« Et surtout, ne t’avise pas d’emmerder les AutoritĂ©s canadiennes si tu veux garder le soutien des autoritĂ©s françaises ! » SIC)

Vous prĂ©tendez que je prĂ©tends avoir plaidĂ© coupable sur l’insistance des autoritĂ©s douaniĂšres françaises.  Je pense qu’à la lecture d’une copie d’un courrier envoyĂ© par mon avocat Ă  la chancellerie française le 10 juillet 2003  (Copie N° 1, Pages 6,7 & 8)), vous pourrez admettre que si j’ai plaidĂ© coupable, c’est bien Ă  la demande des autoritĂ©s douaniĂšres françaises.

Vous prĂ©tendez que ma fille prĂ©tend que j’aurais dĂ» ĂȘtre informĂ© avant mon dĂ©part du Canada des conditions  auxquelles les autoritĂ©s françaises me feraient servir ma sentence. J’affirme que je n’ai jamais signĂ© le moindre document m’informant des conditions françaises qui m’attendaient et je pense que vous pouvez accepter qu’il faudrait ĂȘtre intellectuellement dĂ©ficient et particuliĂšrement stupide de rentrer en France pour servir une sentence dans des conditions de dĂ©tentions moyenĂągeuses tout en augmentant sa durĂ©e. Acceptez que je n’accepte point que vous prĂ©tendiez que je prĂ©tende. C’est un fait indiscutable. Jamais, je n’aurais acceptĂ© un transfert qui aggravait, de fait, une sentence dĂ©jĂ  exemplaire dans sa durĂ©e. La « Life sentence » reçue avait pour fin de peine au Canada le 5 aoĂ»t 2012…La France m’a condamnĂ© Ă  une peine se terminant le 5 aoĂ»t 2017 !

A mes questions, maintes fois formulĂ©es, Ă  Olivier Arribe, le Consul de France, j’ai eu pour toute rĂ©ponse : « Marc, ne faites pas de difficultĂ©s, acceptez de partir sur la France oĂč lĂ , au moins, vous aurez des interlocuteurs qui pourront  prendre en compte votre situation. »

D’ailleurs, j’en ai parlĂ© aussi aux deux agents de la RCMP de MontrĂ©al qui ont passĂ© plus de quatre heures avec moi, le 8 juillet 1998, Ă  la prison qui m’accueillit pour 48 heures avant mon transfert, lors de mon transit au QuĂ©bec, qui eux aussi m’ont dit : « C’est mieux de vous taire et d’attendre que les douanes françaises vous fassent sortir discrĂštement ! »

Jusqu’à ce moment-lĂ , tout correspondait aux engagements pris par mon officier traitant auprĂšs de mon Ă©pouse par ces mots qu’il lui tint quelques jours aprĂšs sa venue au Canada et pour lui annoncer l’envoi d’un viatique de 100 000 F.: « Pour Marc, c’est mieux de plaider coupable, faites en sorte qu’il le comprenne; qu’il pense Ă  votre sĂ©curité ! Il faudra environ un an pour le faire rentrer du Canada et aprĂšs, en six mois, on arrangera sa situation ! » (SIC)

Je maintiens que jamais, les autoritĂ©s douaniĂšres françaises n’ont respectĂ© les procĂ©dures juridico administrative en ce qui me concerne. Est-ce une raison suffisante pour que je sois considĂ©rĂ© comme un narco ?

Vous prĂ©tendez que j’ai parlĂ© au procureur Bertrand de ma qualitĂ© d’aviseur, agent infiltrĂ© pour le compte des autoritĂ©s douaniĂšres françaises. Sachez que c’est faux ! Jamais je n’ai dit, ni abordĂ© avec MaĂźtre Bertrand ce volet de mon action. L’enregistrement qui a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© peut d’ailleurs vous permettre de constater de la vĂ©racitĂ© de mes dires.

Pour moi, agent infiltrĂ©, le but n’était pas de faire rater un procĂšs, croyant encore que Carlos Hernandez Reumbeaut ne pourrait que se servir de ma position d’agent infiltrĂ© pour s’en sortir….Je n’imaginais pas que j’aurais droit par la suite aux menaces de mort transmises par les gendarmes Fournier et Degresley pour que je me taise, permettant ainsi l’acquittement de Carlos Hernandez Reumbeaut !

Sachez aussi que lorsque je suis arrivĂ© au Canada, aprĂšs avoir eu droit Ă  une magnifique orchestration mĂ©diatique ; cet accueil orchestrĂ© par la GRC avec les MĂ©dias m’avait paru assimilable Ă  un communiquĂ© de presse policier de nature Ă  influencer le sort d’un procĂšs en provoquant un procĂšs prĂ©alable dans l’opinion publique. Doit-on considĂ©rer ceci comme une atteinte Ă  la bonne administration de la Justice, car les informations orientĂ©es donnĂ©es par la GRC, seront amplifiĂ©es, dĂ©formĂ©es et utilisĂ©es pour dramatiser une situation d’un point de vue journalistique. Je n’ose m’aventurer Ă  parler de libellĂ© diffamatoire comme le dĂ©finit l’Art. 298.

D’autre part, je me suis fait  «  subtilisé » par le Gendarme Fournier mon dossier de dĂ©fense, qui m’aurait autorisĂ© Ă  le qualifier de « dossier juridique interceptĂ© », je citerai le cas // « Michaud contre sĂ»retĂ© du QuĂ©bec » – JE 93 – 209 – CS. Tous les documents personnels du requĂ©rant ont Ă©tĂ© saisis par les policiers afin d’y trouver des Ă©lĂ©ments incriminants Ă  l’encontre de ce dernier, mais la Cour supĂ©rieure a jugĂ© qu’il Ă©tait tellement Ă©vident que certains de ces documents Ă©taient de nature Ă  contenir des informations confidentielles et privilĂ©giĂ©es qu’il est inconcevable qu’on les ait saisis sans procĂ©der par le biais de l’Art. 488-1 // (Ce dossier ne me sera rendu que cinq mois aprĂšs le procĂšs par Les gendarmes Fournier et Degresley.)

Le Gendarme Fournier qui m’a dit ĂȘtre trĂšs surpris de mon arrivĂ©e au Canada puisqu’il n’avait pas encore fait les documents d’extradition.

Durant les semaines de total isolement, dans une cellule ne portant aucun numĂ©ro, au pĂ©nitencier de Maximum sĂ©curitĂ© de Renous, j’eus un seul contact tĂ©lĂ©phonique avec le sergent Degresley de la Bathurst Drug Section, Royal Canadian Mounted Police, 900 Vanier Blvd, BATHURST, New Brunswick Canada – E2A 3N2 qui m’affirma qu’il Ă©tudiait ma situation mais qu’il ne pouvait pas prendre de dĂ©cisions dans l’immĂ©diat en me disant : « On n’achĂšte pas un sac de patates sans savoir ce qu’il y a dedans ! » (SIC)  Propos non suivis par d’autres contacts !

Il est vrai que la RCMP-GRC savait parfaitement que tout son dossier de plus de 65 000 pages ne tiendrait pas si je dĂ©voilais mon action d’agent infiltrĂ©, ayant signalĂ© mon infiltration auprĂšs de mon service, la DNRED, et ayant signalĂ© la totalitĂ© des personnages composants cette organisation, y compris aux autoritĂ©s douaniĂšres anglaises. Carlos HERNANDEZ-REUMBEAUT avait Ă©tĂ© signalĂ© au Custom anglais dĂ©s juin 1992. Dois-je vous rappeler que la dĂ©fense d’Entrapment existe et pour conforter cette dĂ©fense d’Entrapment (Art. 8), je citerais :

 » R c Leduc 1993 – 3 RCS 641″ – Le pouvoir d’ordonner un arrĂȘt des procĂ©dures pour cause d’abus de procĂ©dure ne doit ĂȘtre exercĂ© que dans les cas les plus clairs et lorsqu’il; est dĂ©montrĂ© que la conduite reprochĂ©e a violĂ© les principes de justice fondamentale qui sous-tendent le sens collectif du franc-jeu et de la dĂ©cence; Le fait de forcer l’accusĂ© a subir son procĂšs ne doit pas ĂȘtre oppressif oĂč vexatoire. »

Egalement dans  R. c.  Lazaratoz – RJPQ 83 127C.S.: «En matiĂšre d’Entrapment, le remĂšde appropriĂ© consiste Ă  ordonner l’arrĂȘt des procĂ©dures et non Ă  acquitter l’accusĂ©. »

Lors du procĂšs, MaĂźtre Bertrand, pour la Couronne a demandĂ© une sentence exemplaire qui pourrait servir de leçon et d’avertissement, prĂ©cisant que » Aucun des autres coaccusĂ©s n’a jamais Ă©tĂ© identifiĂ© comme une tĂȘte dirigeante, nul n’a Ă©tĂ© impliquĂ© dans le financement autant que Monsieur FIÉVET et nul n’a participĂ© au transbordement. C’est trĂšs rare que nous puissions mettre la main sur une tĂȘte dirigeante, et que, mĂȘme le clan italo-quĂ©bĂ©cois DIVITO ne constituait pas une Ă©minence criminelle de l’envergure de Marc FIÉVET » (SIC)

Sans vouloir diminuer l’importance du remarquable travail d’intelligence de la GRC, d’aprĂšs, MaĂźtre Bertrand, j’étais la tĂȘte dirigeante… Ou MaĂźtre Bertrand mentait magistralement ou il fut dĂ©sinformĂ© dĂ©libĂ©rĂ©ment!  Comment peut-on imaginer que j’étais le « boss » d’une opĂ©ration de narcotrafic de cette importance pour laquelle je n’avais pas les connexions, pas les moyens financiers et en ayant prĂ©venu mon service de l’identitĂ© et de l’activitĂ© des gens qui composaient l’organisation que j’infiltrais!

Vu la tournure des Ă©vĂ©nements et la visite des autoritĂ©s françaises, j’optais donc pour ce plaidoyer de culpabilitĂ© totalement silencieux qui m’offrait au moins la sĂ©curitĂ© pour les miens et moi-mĂȘme, tout en souhaitant ne demander au procureur que ne me soit pas imposĂ© de minimum Ă  la perpĂ©tuitĂ© que le Gendarmerie Royale et son procureur Bertrand voulaient Ă  tout prix.

Avant la dĂ©claration de mon plaidoyer de culpabilitĂ©, j’ai donc demandĂ© Ă  rencontrer le Procureur Bertrand devant les gendarmes Fournier et Degresley qui enregistrĂšrent la totalitĂ© de la conversation. Jamais, je n’ai rĂ©vĂ©lĂ© mon rĂŽle d’agent infiltrĂ© pour le compte des douanes françaises et lorsqu’à la fin de mes demandes de non minimum Ă  servir sur la perpĂ©tuitĂ© et de non retenu sur le territoire canadien, j’ai voulu donner quelques informations au Procureur Bertrand, le gendarme Fournier m’a coupĂ© immĂ©diatement en me disant que ça ne servirait Ă  rien si ce n’est qu’à compliquer les choses.

Vous prĂ©cisez que le Procureur de la Couronne Bertrand, en sa qualitĂ© d’officier de justice, aurait averti la cour s’il avait considĂ©rĂ© qu’un tel fait aurait pu affecter ma responsabilitĂ© pĂ©nale et aurait alors dĂ» ĂȘtre portĂ© Ă  la connaissance du tribunal en l’espĂšce. Le procureur Bertrand, s’il savait mon appartenance Ă  la DNRED française ne pouvait pas de lui-mĂȘme, vu sa qualitĂ© d’officier de justice, me sachant sans avocat, Ă©carter cette information auprĂšs du juge, qui n’aurait pas hĂ©sitĂ© alors Ă  me poser des questions. Je pense qu’avec les gendarmes Fournier et Degresley, s’il Ă©tait au courant, il a dĂ©libĂ©rĂ©ment tu cette part importante de mes possibilitĂ©s de dĂ©fense et d’explication de mon implication dans ce rĂ©seau et en bas de page 9, lorsque vous me dites que j’ai reconnu moi-mĂȘme l’avoir informĂ© dans un courrier Ă©crit Ă  Me Bernard AubĂ© le 21 mars 2002, il convient d’abord de relire le paragraphe de cette lettre que vous citez pour dĂ©clarer que j’ai informĂ© le procureur Bertrand:

« Pourtant aujourd’hui vu la situation que je vis, je souhaite rouvrir ce procĂšs pour que  les Ă©lĂ©ments restĂ©s dans l’ombre et dĂ©libĂ©rĂ©ment cachĂ©s par le reprĂ©sentant de la couronne, le procureur Michel BERTRAND et les gendarmes DEGRESLEY  et  FOURNIER  apparaissent enfin au grand jour et que la justice ne soit plus la parodie qu’elle fut Ă  BATHURST. »

VoilĂ  donc le paragraphe que vous avez retenu pour dĂ©clarer que j’avais informĂ© le procureur Bertrand alors que je ne faisais qu’une supposition que le Procureur, bien qu’informĂ© par ses gendarmes, (ce qui me semblait normal), avait dĂ©libĂ©rĂ©ment choisi de taire ma qualitĂ© qui « foutait en l’air » son procĂšs ! Je rĂ©pĂšte et j’affirme que je n’ai jamais personnellement parlĂ© au Procureur Bertrand de mon infiltration ni de mon action pour les douanes françaises, rĂ©pondant en cela aux dĂ©sirs de la DG des douanes françaises reprĂ©sentĂ©es par Messieurs Christian Gatard et Bernard Roux qui me dirent aussi: « Et surtout, ne t’avises pas d’emmerder les Canadiens si tu veux garder le soutien des autoritĂ©s françaises Ă  ton retour. » (SIC)  Pour moi, il n’était pas besoin de me faire un dessin pour m’expliquer que c’étaient ces « emmerdes-lĂ  » que ne voulaient pas les autoritĂ©s canadiennes; et, en ma qualitĂ© d’agent infiltrĂ© engagĂ© dans la lutte contre le narcotrafic, il n’était pas concevable que je mette en pĂ©ril ce  procĂšs. Pour tout le monde, cĂŽtĂ© canadien, il Ă©tait souhaitable et indispensable que je passe pour le numĂ©ro 2 de l’organisation que j’avais infiltrĂ©!

Concernant les dĂ©clarations des douanes françaises qui prĂ©cisent qu’elles n’étaient au courant que des activitĂ©s pour lesquelles j’étais payĂ©…Ce genre de dĂ©claration ne peut convaincre personne. Comment imaginer que mes informations n’aient pas permis de me faire suivre par l’ensemble des services spĂ©cialisĂ©s dans la lutte contre la drogue. Vous le soulignez d’ailleurs vous-mĂȘme, j’étais manifestement bien connu de l’ensemble des services europĂ©ens.

Je peux sans problĂšmes vous faire parvenir la liste des opĂ©rations non rĂ©munĂ©rĂ©es par les services officiels et qui ont pourtant permis d’importantes saisies.

Vous prĂ©tendez que mon dĂ©pĂŽt de plainte conforte encore plus votre dĂ©cision de rejet de ma demande. Vous me permettrez de trouver totalement surrĂ©aliste et invraisemblable que vous supposiez un seul instant que la Direction Nationale du Renseignement et des EnquĂȘtes DouaniĂšres des douanes françaises soit impliquĂ©e dans un trafic quelconque de drogue. C’est hallucinant que vous puissiez seulement Ă©noncer ce genre de propos. Jamais, le Ministre Michel CHARASSE, le directeur des Douanes Jean Dominique COMOLLI et les dirigeants de la DNRED ne m’ont demandĂ© de faire du trafic de drogue. Les Douanes françaises m’ont seulement recrutĂ© pour infiltrer des rĂ©seaux de narcotrafiquants existants, pour en tirer le maximum d’informations qui permettaient d’obtenir des rĂ©sultats spectaculaires.

La dĂ©claration de l’attachĂ© des Douanes françaises Ă  Madrid, Monsieur Jean Paul Garcia ne laisse absolument aucun doute sur le fait que j’agissais comme agent infiltrĂ©.  “The Defence in its alegations, opposes the extradition, stating that the defendant is a customs informer, acting as an undercover agent, verified by documents and by a statement made by Jean Paul GARCIA, Customs AttachĂ© at the French Embassy in Madrid, ant that according to his statement he declared this in the name of the director General of Customs in France.” Cette dĂ©claration a Ă©tĂ© faite devant les magistrats de l’Audience nationale de Madrid.

Effectivement, s’il est vrai que j’étais beaucoup plus intĂ©ressĂ© par la rĂ©alisation d’une grande « sauterie » (arrestation gĂ©nĂ©rale) en France, ça ne transforme pas pour autant les Douanes françaises et moi-mĂȘme en trafiquant de drogue.

Je continue Ă  regretter que les cibles que nous avions en Europe continuent Ă  s’ébattre librement sans avoir jamais eu Ă  rĂ©pondre des trafics qu’elles continuent d’organiser en toute impunitĂ© et je ne comprends toujours pas que moi,  l’agent infiltrĂ©, je  pourrisse en prison. Me reste en travers de la gorge, l’acquittement de Carlos Hernandez Reumbeaut.  Mais pour la justice du Nouveau Brunswick, qu’importe le flacon puisqu’elle connĂ»t l’ivresse d’une « Life sentence » avec moi.

Je maintiens mon souhait d’un procĂšs oĂč l’ensemble des Ă©lĂ©ments dĂ©libĂ©rĂ©ment tus Ă  Bathurst soit mis en Ă©vidence et exposĂ© devant une Cour formĂ©e d’un juge avec Jury durant lequel je citerai comme tĂ©moins les personnalitĂ©s suivantes:

Messieurs…

  • Michel CHARASSE – Ex Ministre du Budget – SĂ©nateur – Paris – France
  • Christian GATARD – Ex D.R des Douanes, Receveur Paris – France
  • Jean Henri HOGUET – Ex Directeur DNRED Paris – France
  • Joseph LE LUARN – Ex Directeur DNRED Paris – France
  • Bernard PUYANET – Ex Directeur DNRED Paris – France
  • Jean PUONS – Ex Directeur DNRED Paris – France
  • Jean Paul GARCIA – Ex attachĂ© des Douanes Françaises Ă  Madrid,  Espagne
  • Marc LERESTRE – Ex attachĂ© des douanes françaises Ă  Londres, U.K
  • Philippe GALY – Ex attachĂ© des douanes françaises Ă  Londres, U.K
  • Bernard ROUX – Ex attachĂ© Ă  l’ambassade de France Ă  Washington, D.C – USA
  • Jean Dominique COMOLLI – Ex D.G des Douanes Françaises – Paris – France
  • HervĂ© MAIGNIER – Divisionnaire des Douanes – France
  • Jo LE SQUERE – Adjoint au Chef de l’Echelon DNRED de Nantes– France
  • Michel RIBATET – Douanes françaises
  • Jean Pierre CAZET – Douanes françaises
  • Ernest WHILLEY – Chef du bureau consulaire français de Gibraltar
  • Olivier ARRIBE – Consul gĂ©nĂ©ral de France en poste Ă  Moncton (N.B.) au moment des faits.
  • LoĂŻk HENNEKINNE – Ambassadeur de France Ă  Ottawa au moment des faits.

 

  • Andrew COSMA – Solicitor Martin Murray & Associates – West Drayton – Middlesex UK
  • Les BENNETT – Solicitor Martin Murray & Associates – West Drayton – Middlesex UK

 

  • Graham TITMUSS – CustomOfficer – Londres (UK)
  • John HECTOR – Customofficer – Londres (UK)
  • Ian ANDERSON – Customofficer Chef du DĂ©partement CocaĂŻne – Londres (UK)

 

  • David MAY –  DEA  –  Ambassade des Etats Unis d’AmĂ©rique  –  Paris – France

 

  • Fernando MUÑOZ –  SVA  (Servicio Viligencia Aduanera)  –  AlgĂ©siras – Espagne

 

La GRC, aprĂšs l’arraisonnement du PACIFICO, avait vendu du matĂ©riel de bord avant de le vendre aux enchĂšres. Le montant de plus d’un million de dollars avait permis de servir Ă  diminuer les frais que la GRC avait engagĂ©s dans son enquĂȘte contre les « DIVITO » durant plus de 4 ans.

RĂ©viser cette sentence, aurait seulement abouti Ă  dĂ©clencher une cascade de rĂ©vision sur la base de l’Entrapment et au remboursement du Pacifico.

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