Archives de la catégorie ‘TRACFIN’

 
Que ce soient Zendjabil (le Pablo Escobar de l’Oranie) ou Saïd l’«Emigré» (membre d’un réseau de trafiquants de drogue de renommée internationale, évadé d’une prison française, puis installé en toute quiétude en Algérie), les barons de la drogue n’ont pu ériger des fortunes colossales que grâce à leurs relations bien placées, tapies dans l’ombre et qui leur permettent d’agir en toute impunité.

Limiter l’affaire des 701 kg de cocaïne saisis à Oran à Kamel Chikhi et ses frères, c’est clore définitivement ce gros dossier pour protéger les vrais barons.

Que ce soient Zendjabil, le Pablo Escobar de l’Oranie, ou Saïd l’«Emigré», membre d’un réseau de trafiquants de drogue de renommée internationale, évadé d’une prison française, puis installé en toute quiétude en Algérie, les barons de la drogue n’ont pu ériger des fortunes colossales que grâce à leurs relations bien placées, tapies dans l’ombre et qui leur permettent d’agir en toute impunité…

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La justice espagnole pointe du doigt sept banques suisses impliquées dans le scandale qui a provoqué en Espagne la chute du gouvernement de Mariano Rajoy.

De notre correspondant à Genève,

Publié le | Le Point.fr
Une « corruption institutionnalisée » en faveur du Parti populaire d’Espagne n’a été possible que grâce au concours de sept banques helvétiques: Cial (aujourd’hui le CIC), la Dresdner Bank (ex-LGT), la banque SYZ, Lombard Odier, le Crédit suisse, la BSI et la banque Mirabaud.

FRANCE (Narcotrafic): qui pour réellement lutter contre les méfaits de la drogue?

Publié: 6 juin 2018 par internationalinformant dans 36, Aeronarcotrafic, Amphétamines, Australian Customs and Border Protection Service., BAN, Blanchiment, Cannabis - Hachis - Haschich, CELTIC, Champignons hallucinogènes, Cocaïne, Customs and Border Protection, Cyberdouane, DEA (USA), DG de la Douane française, DNRED, Douane française, Drogues, Ecstasy / MDMA, Gendarmerie, GRC - RCMP (Canada), Guardia Civil, Guardia di Finanza, Guardia di Finanza (Italie), Héroïne, HM Customs Excise (UK), INFOS, Khat, NARCOTRAFIC, Narcotrafic maritime, NS 55, OCRTIS, Opium, Pays de transit, Pays producteurs, Police, Policia, Précurseurs, SERVICES ANTI-DROGUES, SERVICES ESPAGNOLS, SERVICES FRANCAIS, SVA, TRACFIN, UAR
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L’OCRTIS  qui semble être le seul service a avoir été chargé d’émettre un rapport sur ce que devrait être le futur service chargé de la lutte anti narcotrafic demande que son rôle de coordinateur soit renforcé avec, toujours coté Police, l’OCRGDF (Office central de répression de la grande délinquance financière) et le SIRASCO, le Service d’Information, de Renseignement et d’Analyse Stratégique sur la Criminalité Organisée.

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QUID de la Gendarmerie, des 1000 communautés de brigades et 700 brigades territoriales autonomes, des 8 commandements de la Gendarmerie ou COMGEND, qui sont établis dans les départements (DOM) ou communautés (COM) d’outre-mer : Nouvelle-Calédonie et îles Wallis-et-Futuna, Polynésie française, La Réunion, Mayotte, Guyane, Martinique, Guadeloupe et Saint-Pierre-et-Miquelon?

QUID de la Douane Française, de ses 8 338 agents de la SURV (terrestres, marins, aériens, aéroports)?

QUID de la DNRED, la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières et de ses 715 agents répartis en trois directions:

la Direction du renseignement douanier (DRD), la Direction des enquêtes douanières (DED), la Direction des opérations douanières (DOD).

La DNRED est chargée de:

  • collecter, centraliser, traiter et diffuser le renseignement d’origine douanière,
  • lutter contre les grands réseaux internationaux de contrebande (stupéfiants, tabac, armes, biens culturels, contrefaçons) en mettant en œuvre, si les enjeux le justifient, des techniques d’investigation spécialisées,
  • coordonner les activités opérationnelles menées avec les partenaires étrangers de la douane française.

Au sein de la communauté française du renseignement et dans le cadre du Conseil national du renseignement, la DNRED est prioritairement chargée des domaines suivants :

  • la lutte contre les activités criminelles et les flux financiers clandestins (principalement la lutte contre les narco-trafics),
  • la lutte contre le terrorisme et son financement, en appui de la DGSE, de la DGSI et de TRACFIN,

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Parce que l’OCRTIS estime que « La lutte contre le trafic de stupéfiants mobilise de nombreux acteurs qui peuvent poursuivre des stratégies divergentes, voire concurrentes […] et que La coordination est lacunaire au niveau territorial et perfectible au niveau central […]« , faisant allusion aux stratégies de la Gendarmerie et de la Douane, qui joueraient leur partition en solo, l’OCRTIS suggère que son rôle de coordinateur soit renforcé allant même jusqu’à écrire qu’il est urgent de réinstaurer un contexte de collaboration authentique entre services…

De qui se fout-on?

Voila des décennies que l’OCRTIS se tire la bourre avec douaniers et gendarmes profitant du fait que systématiquement toutes les affaires de stups tombaient pour « traitement » dans son escarcelle. De coups tordus en coups véreux, sans oublier les coups de vice, les coups pendables, les coups fourrés et autres coups de jarnac que l’OCRTIS savaient parfaitement mettre en œuvre pour le plus grand bien du déroulement des carrières de ses successifs dirigeants, imaginer qu’aujourd’hui ce seul service soit aux manettes pour diriger la lutte anti-narcotrafic me semble tout simplement impensable.

La Gendarmerie ne pipe mots…Logique puisqu’elle fait partie de la grande muette!

La Douane semble être aux abonnés absents dans ce combat futur et Rodolphe Gintz, son directeur général, pourtant aficionado de Twitter, ne s’exprime pas. Gérald Darmanin, qui sait profiter des avions douaniers pour ses déplacements, ne donne pas l’impression que ce combat anti-narcotrafic lui incombe.

Verra-t-on demain les avions et les bateaux de la flotte aéronavale douanière mis à disposition de l’OCRTIS quand ils seront enfin opérationnels?

A la mondialisation des trafics doit répondre une approche globale de l’État, indispensable à la maîtrise des quartiers de reconquête républicaine souligne encore l’OCRTIS!

Cette mondialisation n’a rien de nouveau, seule cette prise de conscience semble nouvelle et opportune pour récupérer le contrôle des opérations. Attention danger!

Mieux vaudrait alors créer un service englobant les services dédiés à la lutte anti-narcotrafic composés de douaniers, gendarmes et policiers en une espèce de GIR à compétence nationale et internationale.

Que je sache la DEA (Drug Enforcement Agency) remplit parfaitement ce rôle pour les Etats Unis d’Amérique démontrant aujourd’hui un rôle prépondérant dans la lutte anti-narcotrafic au niveau mondial.

« Il est urgent de réinstaurer un contexte de collaboration authentique entre services » insiste le rapport… Et bien, qu’un seul service nouveau soit créé pour enfin obtenir l’efficacité qui a fait grandement défaut depuis trop longtemps.

Marc Fievet

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C’est une affaire pas banale qui illustre parfaitement les circuits du blanchiment de l’argent issu du trafic international de drogue. Et les profits colossaux qui en découlent.

Après dix-huit mois d’investigations, les enquêteurs de l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) viennent de mettre un terme aux juteux arrangements entre trafiquants de drogue et grossistes en textile, implantés dans une zone commerciale à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).

C’est en utilisant un système de compensation connu sous le nom d’hawala, qui remonte au Moyen Âge qui évite tout passage par le réseau bancaire traditionnel et échappe ainsi à tout contrôle.

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FRANCE (narcotrafic): pour le Président de la république, on a perdu toutes les batailles

Publié: 24 mai 2018 par internationalinformant dans 36, Aeronarcotrafic, Amphétamines, Australian Customs and Border Protection Service., BAN, Blanchiment, Cannabis - Hachis - Haschich, CELTIC, Champignons hallucinogènes, Cocaïne, Customs and Border Protection, Cyberdouane, DEA (USA), DG de la Douane française, DNRED, Douane française, Drogues, FSKN (Russie), Gendarmerie, GRC - RCMP (Canada), Guardia Civil, Guardia di Finanza, Guardia di Finanza (Italie), Héroïne, HM Customs Excise (UK), INFOS, Khat, Narcotrafic maritime, NS 55, OCRTIS, Police, Policia, Secret Defense, SERVICES ANTI-DROGUES, SERVICES ESPAGNOLS, SERVICES FRANCAIS, TRACFIN, UAR
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Pour le Président de la république, on a perdu toutes les batailles et Emmanuel Macron, hyper-conseillé semble opter, comme ses prédécesseurs, pour un énième « plan de mobilisation générale » contre le narcotrafic.

Pourquoi n’essaye-t-il pas d’écouter ceux qui savent ? 

D’abord, il faut se rappeler que dans les années 80, les services régaliens dédiés à la lutte contre le narcotrafic géraient et obtenaient des résultats…… et puis un jour… …. au cours des années 90…. les décideurs de Bercy et d’ailleurs ont dit STOP….. Alors les agents des régaliennes concernées sont  passés à autre chose…..

Nos décideurs avaient oublié que les narcos, eux, continuaient!

Nous sommes des perdants …..pas les narcos!

A quand la tenue d’un vrai débat avec les professionnels de la réduction des risques liés à l’abus de drogues, les sociologues, les économistes, les associations d’usagers et les représentants reconnus compétents des régaliennes concernées.

Quel sera le budget consacré par l’État à la lutte, sachant qu’il ne pourra jamais atteindre le montant des marges considérables que représente le narcotrafic.

Pendant ce temps les narcos s’enrichissent, produisant une économie parallèle à l’économie réelle, corrompant dans la foulée le système politique et le système bancaire toujours avide de liquidités. Quand à nos régaliennes, on commence à savoir que parfois des yeux se ferment, pour laisser entrer les marchandises illicites…qui fera surtout grimper dans les hiérarchies les décideurs des services opérationnels, toujours avides de reconnaissance.

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Pourtant des services existent!

 

La DNRED, comme L’OCRTIS sont des administrations compétentes pour lutter contre les narcos, encore faudrait-il qu’elles se décident à retrouver l’envie de travailler, de monter des opérations, d’infiltrer plutôt que cette torpeur actuelle qui permet d’attendre que l’orage finisse par se calmer.

Certes pour L’OCRTIS, l’affaire François Thierry est toujours un handicap!

Mais les structures et les hommes sont là, il suffirait de vouloir relancer la machine!

Pour la DNRED, handicapée par des dérapages de certains cadres, elle subit aussi un autre handicap important qui est d’avoir à sa tête Corinne Cleostrate qui n’a seulement réussi à démontrer tout au long de son brillant parcours une capacité de composition incomparable; les nombreux postes qu’elle occupa depuis les années 90 au sein de la DNRED, comme taupe officielle de la DG, ne lui auront pourtant pas permis de devenir la « patronne » que la DNRED méritait.

Là aussi, les agents sont là et n’attendent qu’un signal pour repartir au combat.

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Tour d’horizon, selon « The Department of State’s International Narcotics Control Strategy Report », publié fin mars 2017:

ALGÉRIE

C’est sa proximité avec le Maroc qui vaut à l’Algérie les attentions particulières des « stups » américains. Une partie importante de la production chérifienne transite par l’Algérie pour atteindre les marchés de l’Europe et du Moyen Orient, finançant au passage des cellules terroristes au Maghreb. En 10 ans, de 2003 à 2013, les saisies algériennes de cannabis sont passées de 8 à 211 tonnes par an. La consommation locale reste modeste, mais elle progresse chez les jeunes. Un phénomène que les autorités tentent d’endiguer par des programmes sociaux et des campagnes d’information.

BÉNIN

Pays de transit pour la cocaïne (Amérique du Sud), l’héroïne (Asie du Sud-Est), ou encore la méthamphétamine (Nigeria) et les précurseurs chimiques (Inde), le Bénin constitue une porte vers les marchés d’Europe de l’Ouest et d’Afrique du Sud. Selon le Narcotics Bureau, un petit marché intérieur serait également en plein essor dans le pays.

CAP-VERT

L’archipel ne présente pas de production significative de drogues mais il reste un important centre de transit pour la cocaïne et autres produits d’Amérique latine, vers les marchés européens. Son vaste domaine maritime et ses multiples îles facilitent les mouvements terrestres, maritimes et aériens des trafiquants basés en Guinée-Bissau. En avril 2016, 280 kilos de cocaïne ont été saisis et six personnes ont été arrêtées au large de la côte sud-ouest. Plusieurs fois, des trafiquants ont menacé le gouvernement cabo-verdien, jusqu’à une tentative d’assassinat sur le fils du Premier ministre en décembre 2014.

ÉGYPTE

En dépit d’un important marché pour le haschisch et le tramadol, l’Egypte n’est pas considérée comme un grand producteur de drogue. Le pays applique des lois et des sanctions strictes pour les trafiquants de stupéfiants. Il reste tout de même une place de transit pour le cannabis provenant du Maroc et du Liban vers les pays européens et le Golfe. En 2016, les autorités ont annoncé la saisie de plus de six tonnes métriques de haschisch, 194 730 000 comprimés de tramadol et plus de 19 000 000 de comprimés de fenethylline.

GHANA

La Gold Coast reste un important point de transit pour la cocaïne sud-américaine et l’héroïne sud-asiatique, destinées aux marchés européens et nord-américains. Le marché intérieur est davantage porté sur la marijuana. En août 2016, plus de deux tonnes métriques de cannabis ont été saisies par les autorités dans la région de la Volta.

GUINEA-BISSAU

La mal-gouvernance, la corruption et les frontières poreuses qui caractérisent la Guinée-Bissau ont fait de ce petit pays ouest africain un véritable hub du trafic de cocaïne d’Amérique du Sud vers l’Europe. Le pouvoir des trafiquants pèse sur tout le système politique et corrompt de nombreux fonctionnaires, y compris dans la police et les douanes. Les conteneurs entrent et quittent le pays quasiment sans inspection. De nombreuses actions ont été menées pour lutter contre ce fléau : le Bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et le Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (UNIOGBIS) ont soutenu une réforme du secteur de la sécurité, sur financement des États-Unis. L’Union européenne, le Portugal, la France et l’Espagne ont également mis en place des assistances bilatérales et ont tenté de coopérer avec le Gouvernement en matière d’application de la loi. Le Brésil a maintenu un programme de formation de la police pendant de nombreuses années… Le tout sans grand succès à ce jour.

LIBERIA

La faiblesse des institutions, l’impuissance à appliquer le droit et le déficit des contrôles font du Liberia un pays très vulnérable aux trafics en tous genres et notamment de drogue. Le pays est non seulement une place de transit, mais aussi un marché de consommation. La marijuana y est très répandue, ainsi que l’héroïne et la cocaïne. Les réseaux criminels nigérians y sont bien établis.

MAROC

Le Maroc est le plus grand producteur et exportateur mondial de cannabis. Selon l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), la production totale de cannabis au Maroc pour la saison 2015-2016 était d’environ 700 tonnes métriques, ce qui équivaut, une fois transformé en haschisch, à 23% du PIB du pays qui est de 100 milliards $. Le Maroc devient également une porte européenne pour la cocaïne d’Amérique du Sud passant par l’Afrique de l’Ouest. Environ 25% de tous les détenus au Maroc sont incarcérés pour des affaires de drogue. Le marché domestique pour la cocaïne et pour l’héroïne reste limité en raison du prix élevé de ces drogues.

NIGERIA

Les réseaux criminels nigérians sont des acteurs majeurs du trafic de cocaïne et d’héroïne à travers le monde. Le phénomène est facilité par une diaspora nigériane très répandue et par la corruption qui grangrène les autorités du pays. Le cannabis produit au Nigéria est la drogue la plus courante. Les trafiquants exportent la marijuana à travers l’Afrique de l’Ouest et vers l’Europe. La méthanphétamine nigériane est également produite en grande quantité dans les états sud-est, en dehors de Lagos.

SÉNÉGAL

La localisation du Sénégal et ses infrastructures de transport en font un pays attractif pour les trafiquants de cocaïne qui distribuent en Europe et en Afrique de l’Ouest. Le cannabis est cultivé dans la région du sud de la Casamance pour un usage domestique mais aussi ouest-africain. Le Sénégal distribue également la méthamphétamine nigériane en Afrique de l’Ouest. Le gouvernement lutte activement contre ce fléau mais se heurte à des réseaux criminels qui disposent bien souvent de moyens supérieurs.

AFRIQUE DU SUD

La consommation de drogues a augmenté en 2016 en Afrique du Sud. Le pays est également un point de transit pour la cocaïne d’Amérique du Sud vers l’Europe. Ainsi que pour l’héroïne, principalement d’origine afghane, qui arrive des ports de Tanzanie, du Kenya et du Mozambique pour repartir vers l’Europe. Une combinaison d’héroïne, de marijuana et d’adulterants souvent dangereux, connus sous le nom de «nyaope», est couramment utilisée dans les communautés les plus pauvres.

TANZANIE

La Tanzanie est une importante plaque tournante du trafic de drogue, notamment d’héroïne d’Asie du Sud-Ouest et de cocaïne d’Amérique du Sud vers les marchés internationaux. Le nombre de consommateurs locaux de drogues dures est également en croissance. La Tanzanie produit du cannabis à la fois pour la consommation domestique et pour la distribution internationale. La corruption reste un obstacle majeur à la lutte anti-drogue. Les trafiquants utilisent leurs gigantesques ressources financières pour influencer les politiciens, les forces de l’ordre et autres personnes de pouvoir.

SOURCE: Agence Ecofin

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le MOZAMBIQUE a été oublié, pourtant place de transit de conteneurs…lestés.

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Les huit super procureurs généraux se coordonnent pour doper la lutte contre la criminalité organisée.

Se coordonner pour gagner en efficacité. Ils sont environ 500 magistrats à traiter des affaires les plus graves et les plus complexes, celles qui relèvent de la criminalité organisée comme le grand trafic de stupéfiants, le trafic d’armes, les vols et les meurtres en bandes organisées, le proxénétisme aggravé, l’immigration clandestine, la traite des êtres humains, le blanchiment, ou l’association de malfaiteurs et même la fausse monnaie.

En quinze ans, ces juridictions interrégionales spécialisées créées par la loi du 9 mars 2004 se sont saisies de 3756 procédures, dont 2.975 affaires de criminalité organisée et 781 affaires …

Lire

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2018/05/18/01016

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Domaines d’interventions des JIRS

La criminalité organisée

Les JIRS sont compétentes dès lors que les infractions visées aux articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale apparaissent d’une grande complexité. Ces articles recouvrent notamment les infractions suivantes :

– Trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme aggravé, vol en bande organisée, crimes aggravés d’extorsion, crimes de fausse monnaie…;

– Toute infraction commise en bande organisée (meurtre en bande organisée, torture et actes de barbarie en bande organisée, vol en bande organisée, escroquerie en bande organisée…) ainsi que le délit d’association de malfaiteurs) ;

– Les infractions connexes.

Quels sont les critères de saisine des JIRS ?

– la pluralité d’auteurs et de complices animés par une résolution d’agir en commun ;

– le caractère organisé et planifié des faits commis par des bandes structurées hiérarchisées, présentant une certaine dangerosité ;

– la dimension nationale voie transnationale des faits ou de l’organisation criminelle;

– la puissance financière et la surface patrimoniale de l’organisation criminelle, le nombre important de victimes, résidant sur l’ensemble du territoire national ou à l’étranger ;

– l’importance des préjudices causés par l’infraction.

Les JIRS en quelques chiffres …

– 8 juridictions interrégionales spécialisées implantées en régions (Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes).

– Au sein des cours d’appel et des tribunaux de grande instance, 419* magistrats sont habilités de manière permanente pour traiter des affaires relevant des JIRS. (* Ce chiffre ne comptabilise pas les magistrats du siège TGI et CA de la JIRS LYON qui n’ont pas encore été communiqués)

Source: ministère de la justice

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Plus

Vincent Lindon to Star in Thriller ‘The Infiltrated’ (EXCLUSIVE)

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Film qui abordera les dérapages de nos grandes régaliennes. .. L’OCRTIS (Police) et la DNRED (Douane)!

PLUS:

https://ns55dnred.wordpress.com/2017/09/28/france-justice-2-journalistes-convoques-devant-un-juge-pour-diffamation-dans-laffaire-de-locrtis-de-francois-thierry-et-toujours-pas-de-magistrats-entendus/

https://ns55dnred.wordpress.com/2017/09/07/france-antidrogue-ocrtis-dnred-des-douaniers-des-policiers-et-des-magistrats-amnesiques-a-la-memoire-selective-cest-une-des-realites-de-laffaire-francois-thierry/

VOIR OU REVOIR:

FRANCE (Assemblée nationale): ce soir sur LCP, Dominique Perben, Gilbert Collard, Emmanuel Fansten de « Libé » et Marc Fievet sur le plateau de l’émission « CA VOUS REGARDE »

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Le 13 avril 2018, le décret n° 2018-264 relatif au dispositif de gel des avoirs était publié au Journal officiel.

 par Pauline Dufourq le 3 mai 2018

Le décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 est pris pour l’application de l’ordonnance du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs. Pour mémoire, l’ordonnance du 24 novembre 2016 trouve son fondement dans la loi du 3 juin 2016 laquelle est destinée à renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. Elle a également vocation à améliorer l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, de renforcer la cohérence et l’efficacité du dispositif national de gel des avoirs que ce soit dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ou dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil de l’Union européenne (Dalloz actualité, 8 déc. 2016, art. P. Dufourq ).

Le présent décret a quant à lui pour objet de clarifier les obligations des personnes assujetties en matière de mise en œuvre des mesures de gels des avoirs et précise les attentes de l’administration en matière de transmission d’information. Il introduit également de nouvelles dispositions qui viennent simplifier la consultation par les professionnels des mesures de gel en vigueur et propose la tenue d’un registre public des personnes dont les fonds et ressources économiques font l’objet d’une mesure de gel.

Le décret vient ainsi modifier certaines prévisions du chapitre II relatives au gel des avoirs et l’interdiction de mise à disposition du code monétaire et financier.

C’est ainsi que l’article R. 562-1 du code monétaire et financier impose aux personnes mentionnées à l’article L. 562-4, I, du même code de mettre en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques.

Plus précisément cet article indique que « l’organisation et les procédures internes mises en place sont adaptées à la taille ainsi qu’à la nature de l’activité des personnes concernées. Ces dernières sont également dotées des moyens matériels et humains suffisants ». Les personnes participants à la mise en œuvre des mesures doivent bénéficier de formations appropriées et à ce qu’elles aient accès aux informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ou activités.

La nature et la portée de l’organisation et des procédures internes ainsi que les règles d’organisation du contrôle interne seront le cas échéant précisées par un arrêté du ministère chargé de l’économie.

L’article R. 562-2 du code monétaire et financier crée un registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel. Ce registre national tenu par le ministre chargé de l’économie est destiné à l’information du public et est ouvert à la consultation de celui-ci. Plusieurs informations sont portées au registre à savoir les noms, prénoms, les alias, la date et le lieu de naissance, la raison sociale ainsi que toute autre information contenue dans les actes ou décisions relatifs à la mesure de gel, tels qu’ils ont étés publiés aux différents Journaux officiels ou figurent dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Par ailleurs, il est à noter que ces mentions sont supprimées du registre par le ministre chargé de l’économie.

En ce qui concerne ensuite le périmètre des informations adressées au ministre chargé de l’économie, il s’agit : 1° des fonds et ressources économiques ayant fait l’objet d’une mesure de gel, de toute opération portée au crédit d’un compte dont les fonds sont gelés 2° toute opération portée au crédit d’un compte dont les fonds sont gelés 3° le cas échéant, toute opération considérée comme étant contraire à une mesure de gel d’avoir ou d’interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques.

Les personnes mentionnées à l’article L. 562-4 informent le ministre chargé de l’économie : 1° de la mise en œuvre effective de toute autorisation de déblocage ou de mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques prises en application de l’article L. 562-11 ; 2° des opérations dont elles estiment qu’elles ont pour but ou pour effet de contourner les mesures de gel ou d’interdiction.

Le code monétaire et financier prévoit désormais à son article R. 562-4 plusieurs mesures en matière de publicité. C’est ainsi que le ministre chargé de l’économie procède à la publicité au fichier immobilier ou au livre foncier de toute décision ou acte mettant fin à une mesure de gel ayant fait l’objet d’une publicité conformément aux prévisions de l’article L. 562-8. Le cas échéant, il publie les autorisations de déblocages ou de mise à disposition de tout ou partie des biens immobiliers pour lesquels une décision de gel a fait l’objet d’une publicité.

L’article R. 562-5 du même code concerne quant à lui la vente ou cession des biens gelés. Il est ainsi prévu que « le ministre chargé de l’économie conjointement, le cas échéant, avec le ministre de l’Intérieur peut autoriser la vente ou la cession des biens détenus par une personne physique ou morale qui fait l’objet d’une mesure de gel, si ces dernières en font la demande, sous réserve que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé ».

Le ministère chargé de l’économie notifie, par tous moyens permettant d’en accuser la réception, la décision de déblocage ou de mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques prise en application L. 562-11 à la personne qui fait l’objet de la mesure, ainsi qu’aux personnes qui détiennent ou reçoivent des fonds ou ressources économiques pour le compte d’un client, les personnes morales de droit public, les organismes chargés de la gestion d’un service public ainsi que les caisses et les organismes chargés de la gestion d’un régime de protection sociale qui mettent en œuvre cette décision et, le cas échéant au tiers qui a présenté la demande.

En ce qui concerne la procédure, les services de l’État chargés de préparer et de mettre en œuvre ces mesures de gel sont la direction générale du Trésor, relevant du ministère chargé de l’économie, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction générale des finances publiques, relevant du ministère chargé des comptes publics, et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, relevant du ministère de l’intérieur (C. mon. fin., art. R. 562-7).

Le décret donne enfin quelques précisions concernant les décisions rendues par l’administration. C’est ainsi que le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet concernant : 1° Les demandes d’autorisation de déblocage ou de mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques présentées en application du premier et du deuxième alinéa de l’article L. 562-11 ; 2° Les demandes d’autorisation de vente ou de cession de biens prévues à l’article R. 562-5. À cet égard, il convient de préciser, que la décision implicite de rejet mentionné au 1° de l’article R. 562-8 nait au terme d’un délai de quinze jours commençant à courir à compter de la date de réception du dossier de la demande et celle mentionnée au 2°, au terme d’un délai de trente jours. Au surplus, il convient de relever que si la décision est subordonnée à l’accord d’une instance internationale, les délais prévus au présent article sont prolongés des délais nécessaires pour l’obtenir (C. mon. fin., art. R. 562-9).es nouvelles précisions autour du dispositif de gel des avoirs.

source: DALLOZ

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DNRED (Douane française): il y a 30 ans, Christian Gatard rencontrait Marc Fievet pour la première fois à Gibraltar

Publié: 5 mai 2018 par internationalinformant dans 36, Afghanistan, AFRIQUE, Allemagne, AMERIQUE CENTRALE - CARAÏBE, AMERIQUE du SUD, Balkans, BAN, Belgique, Blanchiment, Canaries, Cannabis - Hachis - Haschich, Cap-Vert, CELTIC, Ceuta, Cocaïne, Colombie, Cyberdouane, DEA (USA), DG de la Douane française, DNRED, Douane française, Drogues, Espagne, EUROPE, Gendarmerie, GIBRALTAR, GRC - RCMP (Canada), Guardia di Finanza (Italie), Guatemala, HM Customs Excise (UK), INFOS, INTERPOL, Irlande, Italie, Justice, LUXEMBOURG, MAFIA, Maroc, Narcotrafic maritime, NS 55, OCRTIS, Pakistan, Pays-Bas, Police, Portugal, Saint-Martin, Santo Domingo, Sénégal, Secret Defense, SERVICES ANTI-DROGUES, SERVICES ESPAGNOLS, SERVICES FRANCAIS, Suisse, SVA, TRACFIN, Venezuela
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30 déjà!

le 5 mai 1988, Christian Gatard, le chef de l’échelon DNRED de Nantes atterrissait dans la matinée à Malaga avec un avion du BAN de la Douane française.

Il s’agissait pour lui de rencontrer Marc Fievet à La Rotonde, un bar situé en face de l’aéroport de Gibraltar. Le rendez-vous était prévu à 14 h 00.

Marc Fievet était arrivé vers 13 h 30, histoire de vérifier l’environnement et accueillit Christian Gatard sur le trottoir entre poste frontière et La Rotonde.

Entretien d’une heure pour que Marc Fievet devienne le correspondant de la Douane Française sur la Costa del Sol. Infiltré à partir de 1988 dans cette plaque tournante de la drogue, Marc Fievet, alors âgé de 43 ans, officie pendant six ans dans ces réseaux, il contribue à la saisie de 100 tonnes de drogue durant son activité et permettra l’arrestation de 97 vrais narcotrafiquants. Mais, il est à son tour interpellé, en 1994, puis condamné à perpétuité au Canada pour trafic de drogue sans que Paris ne vienne à son secours autrement qu’en lui envoyant des émissaires pour lui dire de plaider coupable. Transféré en France, il ne sort de prison qu’en 2005, après dix ans et demi d’incarcération suite à la lâcheté de François Auvigne, un inspecteur des finances devenu quelques mois Directeur Général de la Douane Française.

La DNRED, dirigée par Jean Henri Hoguet soutenu par le ministre Michel Charasse, obtint des résultats importants dans sa lutte contre le narcotrafic durant toute cette période.

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Bon anniversaire à tous ceux qui ont encore en mémoire les succès douaniers enregistrés!

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Plus d’infos avec le témoignage de Jean Henri Hoguet et Yves Bonnet.

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De plus en plus de fonds de retraite investissent dans le secteur du cannabis en vue de la légalisation de sa consommation à des fins récréatives, cet été, au pays.

« On sent un intérêt réel de la part des investisseurs institutionnels comme les fonds de pension. On voit cela d’un très bon œil », a indiqué hier au Journal le PDG de l’entreprise Hydropothicaire, de Gatineau, Sébastien St-Louis.

Le producteur de cannabis Hydropothicaire dit compter parmi ses actionnaires de gros fonds d’investissement, dont plusieurs sont d’imposants fonds de retraite.

En pleine croissance

L’industrie du cannabis est en pleine croissance au pays alors que le gouvernement Trudeau prévoit légaliser la consommation au cours des prochains mois.

Le marché du cannabis récréatif, estimé à plus de 5,7 milliards de dollars actuellement, pourrait atteindre les 12 milliards de dollars en 2025, d’après la firme Cowan and Co.

Selon l’agence de presse Bloomberg, de gros fonds de retraite de la Colombie-Britannique et de l’Alberta ont déjà commencé à investir dans le secteur du cannabis au pays.

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Dominique Perben et son épouse sont un couple hors du commun

ils ont oublié de déclarer 15 000 euros en liquide à la frontière suisse, en rentrant en France.

D’où viennent ces beaux billets de 500 euros?

Les agents de la Douane française qui verbalisent, ne s’intéressent pas, ou plutôt, ne sont peut-être pas autorisés à mettre en retenue administrative douanière le couple Perben pour connaitre l’origine des fonds!

Le TRACFIN, ce service créé par Michel Charasse, lui est aux abonnés absents et son patron de Procureur, l’excellent Bruno Dalles, ancien créateur de la Douane judiciaire, ancien procureur de Melun qui est à la tête de la super cellule de Bercy chargée de la lutte contre le crime organisé, le financement du terrorisme et le blanchiment, ne semble pas concerné par cette affaire.

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Une absence d’investigation contraire à l’usage, assure Le Canard enchaîné, qui a dévoilé l’affaire.

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Le DG, Rodolphe Gintz, silencieux sur Twitter

Tandis que les douanes refusent de commenter, Dominique Perben, frappé d’Alzheimer, a pour sa part assuré à l’hebdomadaire n’avoir « aucun souvenir » de ce contrôle…

C’est pourtant le 25 septembre 2017 à Saint-Julien-en-Genevois, en Savoie, à la frontière suisse, que les douaniers ont contrôlé une Volkswagen rentrant en France.

À son bord, l’ancien ministre de la Justice Dominique Perben et son épouse, avec sur eux 15 000 euros en argent liquide, bien que le couple ait assuré n’avoir rien à déclarer.

Au total, les agents des douanes trouvent 10 000 euros en billets de 500 dans le sac de la femme de l’ex-garde des Sceaux, tandis que Dominique Perben avait 5 000 euros en petites coupures dans ses poches.

Mme Perben n’expliquera pas d’où provient cet argent, mais assurera qu’il est destiné à l’achat d’une montre.

source

Le secret défense n’a pas encore été prononcé…Mais ne désespérerons pas, ça devrait arriver!

Circulez les connards, y a rien à voir!

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Section 2

« De l’infiltration

« Art. 706-81. – Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction concernant l’un des crimes ou délits entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction saisi peuvent autoriser qu’il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d’infiltration dans les conditions prévues par la présente section.
« L’infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire spécialement habilité dans des conditions fixées par décret et agissant sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire chargé de coordonner l’opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs. L’officier ou l’agent de police judiciaire est à cette fin autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt et à commettre si nécessaire les actes mentionnés à l’article 706-82. A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions.
« L’infiltration fait l’objet d’un rapport rédigé par l’officier de police judiciaire ayant coordonné l’opération, qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré et des personnes requises au sens de l’article 706-82.
« Art. 706-82. – Les officiers ou agents de police judiciaire autorisés à procéder à une opération d’infiltration peuvent, sur l’ensemble du territoire national, sans être pénalement responsables de ces actes :
« 1° Acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ou servant à la commission de ces infractions ;
« 2° Utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.
« L’exonération de responsabilité prévue au premier alinéa est également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l’opération d’infiltration, aux personnes requises par les officiers ou agents de police judiciaire pour permettre la réalisation de cette opération.
« Art. 706-83. – A peine de nullité, l’autorisation donnée en application de l’article 706-81 est délivrée par écrit et doit être spécialement motivée.
« Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure et l’identité de l’officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l’opération.
« Cette autorisation fixe la durée de l’opération d’infiltration, qui ne peut pas excéder quatre mois. L’opération peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. Le magistrat qui a autorisé l’opération peut, à tout moment, ordonner son interruption avant l’expiration de la durée fixée.
« L’autorisation est versée au dossier de la procédure après achèvement de l’opération d’infiltration.
« Art. 706-84. – L’identité réelle des officiers ou agents de police judiciaire ayant effectué l’infiltration sous une identité d’emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.
« La révélation de l’identité de ces officiers ou agents de police judiciaire est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 EUR d’amende.
« Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l’encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 EUR d’amende.
« Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 EUR d’amende, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.
« Art. 706-85. – En cas de décision d’interruption de l’opération ou à l’issue du délai fixé par la décision autorisant l’infiltration et en l’absence de prolongation, l’agent infiltré peut poursuivre les activités mentionnées à l’article 706-82, sans en être pénalement responsable, le temps strictement nécessaire pour lui permettre de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité sans que cette durée puisse excéder quatre mois. Le magistrat ayant délivré l’autorisation prévue à l’article 706-81 en est informé dans les meilleurs délais. Si, à l’issue du délai de quatre mois, l’agent infiltré ne peut cesser son opération dans des conditions assurant sa sécurité, ce magistrat en autorise la prolongation pour une durée de quatre mois au plus.
« Art. 706-86. – L’officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l’opération d’infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur l’opération.
« Toutefois, s’il ressort du rapport mentionné au troisième alinéa de l’article 706-81 que la personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent ayant personnellement réalisé les opérations d’infiltration, cette personne peut demander à être confrontée avec cet agent dans les conditions prévues par l’article 706-61. Les questions posées à l’agent infiltré à l’occasion de cette confrontation ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité.
« Art. 706-87. – Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par les officiers ou agents de police judiciaire ayant procédé à une opération d’infiltration.
« Les dispositions du présent article ne sont cependant pas applicables lorsque les officiers ou agents de police judiciaire déposent sous leur véritable identité.

Dominique Perben, à l’Assemblée nationale

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La Perben III pourrait donc autoriser les allers-retours avec des liasses de « biffetons » de la France vers des paradis fiscaux et retour le cas échéant… pour toutes les autorités, député(e)s, sénateurs ministres, ex ministres et tous autres mamamouchis de la République française!

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