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DOUANE FRANÇAISE (DNRED): le dossier de Marc Fievet est classé secret défense…Pourquoi?

Publié: 20 mars 2017 dans 36, BAN, Blanchiment, CELTIC, Cyberdouane, DG de la Douane française, DNRED, Douane française, Gendarmerie, NS 55, OCRTIS, Police, Secret Defense, SERVICES FRANCAIS, TRACFIN
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SECRET DEFENSELe champ d’ application “du secret de la défense nationale”, aux termes de l’ article 413-9 du code pénal, recouvre les renseignements, objets, documents, procédés, données informatisées et fichiers intéressant la défense militaire, la diplomatie, la défense civile, la sécurité intérieure, la protection des activités économiques, environnementales ou industrielles et la protection du patrimoine scientifique et culturel de la France.
La classification des informations est de la seule responsabilité de chaque ministre dans son domaine de compétence.

Le Premier Ministre est l’ autorité compétente pour définir les critères et les modalités des informations classifiés “très secret défense” qui concernent exclusivement les priorités gouvernementales majeures de défense.
La décision de classification est matérialisée par l’ apposition de tampons ou de marquages bien définis, destinés à traduire un niveau de classification “très secret défense”“secret défense” ou “confidentiel défense” .
L’ accès à un document classifié est alors limité aux seules personnes habilitées. Cependant, le fait d’ être habilité est une condition nécessaire mais non suffisante pour avoir accès à une information classifiée car il faut de plus que la personne puisse invoquer “le besoin d’ en connaître”. Si cette exigence est remplie par les nécessités des investigations conduites par les enquêteurs, le parquet ou le magistrat instructeur, seuls les premiers cités pourront avoir accès aux informations classifiées et cela à condition qu’ ils soient titulaires d’ une habilitation en cours de validité et du niveau des informations en question. Les magistrats, pour leur part, ne possèdent pas l’ habilitation requise et ne peuvent donc pas prendre connaissance des documents.
D’ autre part, il ne peut pas y avoir de déclassification d’ informations classifiées concernant de façon globale une affaire ou un dossier mais seulement une déclassification d’ un ou de plusieurs documents ou objets (logiciel informatique, prototype…).

En outre, une personne habilitée ne peut être déliée de ses obligations contractées au titre de son habilitation au secret défense. Ainsi, il est inutile de demander à une autorité administrative d’ autoriser l’ un de ses agents à venir déposer sur telle ou telle information encore classifiée. Il convient au contraire de demander la déclassification du document supportant cette information pour que l’ agent puisse ensuite s’ exprimer devant le juge si le dit document a été déclassifié.
Enfin, les règles relatives au secret de la défense nationale sont applicables en vertu de législations très diverses…

http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/3-dacg96b.htm

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AVIS
Avis n° 2005-03 du 27 janvier 2005
NOR: CSDX0508078V

Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa), 7 et 8 ; Vu la lettre de saisine du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 16 décembre 2004 et la demande présentée le 17 novembre 2004 par Mme Sophie Clement, vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l’instruction ouverte à son cabinet sur plainte de M. Marc Fievet concernant ses relations avec les douanes françaises ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant examiné l’ensemble des documents classifiés qu’elle a recueillis au terme des investigations conduites par son président en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 5 et 6 de la loi susvisée,

Emet un avis défavorable à la déclassification des pièces contenues dans le dossier établi au nom de M. Fievet, en sa qualité d’aviseur de la direction générale des douanes et droits indirects.

Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale:
Le président,
P. Lelong

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6686A6840C8BCEDB3986A4EB25B2F9E9.tpdila13v_1?cidTexte=JORFTEXT000000629551&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000000002264

lire aussi: Quand on constate la lâcheté de deux directeurs généraux de la douane française, les dénommés Pierre Mathieu Duhamel et François Auvigne

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DNRED: qu’en est-il du soutien de Christian Eckert?

Publié: 27 janvier 2016 dans 36, Aeronarcotrafic, Cocaïne, DG de la Douane française, DNRED, Douane française, Drogues, Gendarmerie, INFOS, Justice, NARCOTRAFIC, Narcotrafic maritime, NS 55, OCRTIS, Police, SERVICES FRANCAIS, TRACFIN
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marc-fievet-sur-rtl-le-6-septembre-20131Les policiers de la PJ parisienne sont allés perquisitionner les locaux de la DNRED sur commission rogatoire du juge d’instruction, Beaudoin Thouvenot, de la Juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Paris.

Une information judiciaire avait été ouverte le 13 février 2012 pour trafic de stupéfiants et détention de marchandises prohibées, association de malfaiteurs et blanchiment.

Au départ de l’affaire un certain Javier M. 59 ans, un colombien mis en examen pour « trafic de drogue en bande organisée ». Il affirme, preuve à l’appui, que les douaniers ont joué les apprentis sorciers en organisant eux-mêmes l’importation de la drogue.

Au cœur du dossier : l’importation de 30 kg de cocaïne.

En réalité, Javier M, serait un aviseur (informateur) de la Direction nationale des renseignements et des enquêtes douanières (DNRED).

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Souvenirs, souvenirs pour NS 55!

Dans les années 80,  Michel Ribatet, chef d’échelon de Lyon,  Pierre Tardy, agent de la DNRED Lyon,  Jacques Dorey, inspecteur à Dijon et Jean-Pierre Caze, inspecteur divisionnaire de Lyon, tous agents de la DNRED, s’étaient déjà confrontés à la Justice et la Police.

Le Ministre Michel Charasse les avaient alors soutenus.

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Toutes informations dans le livre!

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Lire aussi: DNRED (un peu de son histoire): c’était hier!

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DNRED (un peu de son histoire): c’était hier!

Publié: 19 octobre 2014 dans Cannabis - Hachis - Haschich, DNRED, Douane française, INFOS, Justice, NARCOTRAFIC, Secret Defense, TRACFIN
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dnredL’INTEGRITE ET L’EFFICACITE LIBEREES

Après 84 jours de prison, M. Ribatet, chef de l’antenne lyonnaise de la DNRED est libre.
Il n’a pas donné ses informateurs
Un lamentable épisode de la guerre des polices qui pose la question des moyens juridiques de la lutte anti-drogue
Jeudi, 6 Juin, 1991

MICHEL RIBATET, le dernier des douaniers incarcérés à Dijon depuis le 13 mars, est enfin sorti de prison mardi vers 19 heures. Patron de l’antenne de Lyon de la Direction nationale des enquêtes et recherches douanières (DNRED), il avait été incarcéré en même temps que son surbordonné, Pierre Tardy, et qu’un inspecteur de Dijon, Jacques Dorey. Tous trois avaient été inculpés de «détention, transport, acquisition et cession de stupéfiants». Ils avaient rejoint en prison Jean-Pierre Caze, inspecteur divisionnaire à Lyon, qui avait infiltré un réseau de trafiquants de cannabis en provenance du Maroc et avait été écroué le 6 mars pour les mêmes raisons.

Il s’agit d’une bien lamentable affaire qui pose d’abord la question des moyens juridiques reconnus à la douane, responsable de la quasi-totalité des 22 tonnes de drogue saisies l’an dernier par l’ensemble des services français.

Dans l’affaire de Dijon la PJ a mis à profit les trois jours de garde à vue dont elle dispose après les 24 heures de rétention douanière, non pas pour poursuivre le travail des douaniers, mais pour retourner contre eux les trafiquants qu’ils avaient arrêtés.

Au centre de l’affaire, la saisie par les douaniers lyonnais de 535 kg de résine de cannabis, le 6 décembre 1990, au péage de Pouilly-en-Auxois (Côte-d’Or) sur l’autoroute A6. Cette saisie intervenait après celle d’une tonne de drogue à Lyon le 6 juin 1990 ( marchandise transportée par Marc Fievet-NS55 DNRED jusqu’au port de Port La Nouvelle sur le Motor Yacht TANCREDE) , et en précédait une autre de 520 kilos, le 20 décembre, sur le parking d’Isardrôme près de Vienne.

photo Port la Nouvelle: http://www.sea-seek.com/images/b/bc/Port_La_Nouvelle.jpg

VOIR ou revoir: https://ns55dnred.wordpress.com/a-propos/

En tout 2,5 tonnes saisies.

De quoi donner des boutons à la PJ lyonnaise qui va convaincre le juge Bartoletti – on peut d’ailleurs se demander pourquoi ce magistrat a ainsi foncé dans cette guerre des polices – d’ouvrir une information sur les douaniers et leurs méthodes: l’infiltration des réseaux de drogue qui, bien que reconnue par la Convention de Vienne de lutte contre le trafic, n’est pas intégrée au droit français.

LIRE: https://ns55dnred.wordpress.com/2014/06/29/quand-on-constate-la-lachete-des-directeurs-generaux-de-la-douane-francaise-les-denommes-pierre-mathieu-duhamel-et-francois-auvigne/

Le héros de "Gibraltar" attaque l'Etat

Reportage : C.Le Goff/F.Le Moal/O.Lecointe/S.Malin

via : api.dmcloud.net

Les douaniers et leur chef, M. Hoguet, patron de la DNRED ont expliqué au magistrat, en gros, ces méthodes et leur efficacité. Ils n’ont pas tout dit. C’est clair. Pour le juge demeure « un problème d’argent et de paiement des informateurs». Il veut savoir «d’où provient l’argent et ce qu’il est devenu» car il ne peut discerner «ni le début ni la fin de la chaîne» et reconnaît qu’il n’a pu «percer le mystère de l’organisation qui avait conduit à la saisie». Il se serait heurté, selon ses propres mots, à un «refus total de collaboration» de la part des inculpés. M. Ribatet et les siens ont protégé leur «construction», le réseau de leurs informateurs et agents – les douaniers les appellent des aviseurs – au sein de cet important réseau d’importation de cannabis marocain en Europe. En se taisant ils ont protégé le travail en cours et, aussi et surtout, la vie de ces hommes. Le nom d’un de ces aviseurs n’a-t-il pas été publié dans certains journaux? C’est son silence qui a valu à M. Ribatet 84 jours de prison.

Côté Douane on se félicite de cette libération et on met sur le compte de la mauvaise humeur du magistrat l’interdiction jusqu’à nouvel ordre d’exercer signifiée aux douaniers libérés. Mais on relève surtout que l’intégrité de ces fonctionnaires n’est pas contestée par le juge qui n’a pu établir leur enrichissement personnel. Ils demeurent ce qu’ils ont toujours été, au dessus de tout soupçon de ce point de vue essentiel: ce ne sont pas des ripoux.

charasse_michel81015eDepuis le 28 mai, jour où le magistrat fit perquisitionner à la DNRED de Lyon, ce dernier avait refusé ses plateaux repas, n’avalant que de l’eau, du lait et des jus de fruit. Les douaniers ont été constamment soutenus par leur hiérarchie, l’ensemble des syndicats, et par leur ministre de tutelle, Michel Charasse. Plusieurs manifestations de soutien s’étaient tenues dans toute la France, notamment devant le palais de justice de Dijon. Une autre était prévue hier.

Les syndicats de douaniers, satisfaits de la libération de M. Ribatet, ont annulé leur journée d’action et de grève annoncée pour le 11 juin. Pour la CGC, dont le douanier lyonnais est adhérent, «cette décision n’est que justice». Satisfaction également à la CGT qui souligne: «Le problème reste entier quant aux missions de la douane, ses moyens pour les remplir et leur cadre juridique». Cette question a été publiquement posée par André Lajoinie, au nom du groupe communiste à l’Assemblée, dans une lettre au ministre de la Justice Henri Nallet.

De source bien informée, un protocole intégrant au droit et procédures français les moyens reconnus par la Convention de Vienne pour lutter contre le trafic aurait été élaboré par les ministères de la Justice, de l’Intérieur et des Finances (Douane). Mais en ce qui concerne l’attribution de la qualification d’officier de police judiciaire aux douaniers, ce qui leur permettrait de conduire jusqu’à la clôture de l’instruction judiciaire les affaires qu’ils réalisent, le blocage du ministère de l’Intérieur demeure total.

Jean-Michel Cordier

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Quand on constate la lâcheté de deux directeurs généraux de la douane française, les dénommés Pierre Mathieu Duhamel et François Auvigne

Publié: 29 juin 2014 dans BAN, Cannabis - Hachis - Haschich, Cocaïne, DEA (USA), DG de la Douane française, DNRED, Douane française, GRC - RCMP (Canada), Guardia Civil, Guardia di Finanza (Italie), HM Customs Excise (UK), INFOS, NARCOTRAFIC, Secret Defense
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Avis n° 2005-03 du 27 janvier 2005


NOR : CSDX0508078V


Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa), 7 et 8 ;

Vu la lettre de saisine du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 16 décembre 2004 et la demande présentée le 17 novembre 2004 par Mme Sophie Clement, vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l’instruction ouverte à son cabinet sur plainte de M. Marc Fievet concernant ses relations avec les douanes françaises ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant examiné l’ensemble des documents classifiés qu’elle a recueillis au terme des investigations conduites par son président en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 5 et 6 de la loi susvisée,

Emet un avis défavorable à la déclassification des pièces contenues dans le dossier établi au nom de M. Fievet, en sa qualité d’aviseur de la direction générale des douanes et droits indirects.

Fait à Paris, le 27 janvier 2005.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

P. Lelong

SOURCE: http://www.admi.net/jo/20050211/CSDX0508078V.html

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Le héros de "Gibraltar" attaque l'Etat

Reportage : C.Le Goff/F.Le Moal/O.Lecointe/S.Malin

via : api.dmcloud.net

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A lire:

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Préfacé par Jean Henri Hoguet – ex DI-DNRED

Postfacé par Yves Bonnet – ex Directeur de la DST

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Plus d’infos aves le témoignage de Jean Henri Hoguet et Yves Bonnet.

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